Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES

FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705348
Ancien identifiant: 1LX9811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705348.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2025-03-14
Identifiant: LEGIARTI000027643250 Identifiant: LEGIARTI000035726622
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###### Article L313-23 ###### Article L313-23
Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement Tout crédit qu'un établissement de crédit, qu'un FIA relevant du paragraphe 2 de
consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une la sous-section 3 ou de la sous-section 5 de la section II du chapitre IV du
personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, titre Ier du livre II, ou qu'une société de financement consent à une personne
peut donner lieu au profit de cet établissement ou de cette société, par la morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans
seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au
du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne profit de cet établissement, de ce FIA, ou de cette société, par la seule remise
morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit,
par celle-ci de son activité professionnelle.<br /> de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de
droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci
de son activité professionnelle.<br />
Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et
exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en
@ -31,8 +33,8 @@ Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :<br />
2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L.
313-34 ;<br /> 313-34 ;<br />
3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la 3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, du FIA
société de financement bénéficiaire ;<br /> mentionné au premier alinéa, ou de la société de financement bénéficiaire ;<br />
4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en 4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en
nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643244 Identifiant: LEGIARTI000035726614
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###### Article L313-27 ###### Article L313-27
@ -16,9 +16,10 @@ besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances
et la loi du pays de résidence des débiteurs.<br /> et la loi du pays de résidence des débiteurs.<br />
A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit ou de la société A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit ou de la société
de financement bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 bénéficiaire du
établissement ou de cette société, modifier l'étendue des droits attachés aux bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement ou de cette société ou de
créances représentées par ce bordereau.<br /> ce FIA, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce
bordereau.<br />
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des
garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés
@ -26,5 +27,5 @@ hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre
formalité.<br /> formalité.<br />
En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de
crédit ou la société de financement rapporte, par tous moyens, l'exactitude de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23
celle-ci. rapporte, par tous moyens, l'exactitude de celle-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643240 Identifiant: LEGIARTI000035726609
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###### Article L313-28 ###### Article L313-28
L'établissement de crédit ou la société de financement peut, à tout moment, L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à
interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance
signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter
fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil
ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement
de financement. qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA
mentionné à l'article L. 313-23.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643237 Identifiant: LEGIARTI000035726605
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###### Article L313-29 ###### Article L313-29
@ -15,7 +15,8 @@ payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un
créance professionnelle ".<br /> créance professionnelle ".<br />
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la
société de financement les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 les exceptions
le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que
de financement, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à
détriment du débiteur. l'article L. 313-23, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment
au détriment du débiteur.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000027645959 Identifiant: LEGIARTI000044080979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/09/LEGIARTI000044080979.xml
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###### Article L743-6 ###### Article L743-6
Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 313-23, L. 313-26, L. 313-28 et L. 313-29 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000027645963 Identifiant: LEGIARTI000044080161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/01/LEGIARTI000044080161.xml
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###### Article L753-6 ###### Article L753-6
@ -13,4 +13,7 @@ Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application des articles L. 313-42 et L. 313-49-1, les références au code Pour l'application des articles L. 313-42 et L. 313-49-1, les références au code
de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet. localement ayant le même objet.<br />
Les articles L. 313-23, L. 313-26, L. 313-28 et L. 313-29 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000027645969 Identifiant: LEGIARTI000044079370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/93/LEGIARTI000044079370.xml
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###### Article L763-6 ###### Article L763-6
Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables dans les îles Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna. Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 313-23, L. 313-26, L. 313-28 et L. 313-29 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.