LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
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Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L573-1 ###### Article L573-1
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de deux millions cinq cent mille I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende le fait,
francs d'amende le fait, pour toute personne physique ;<br /> pour toute personne physique ;<br />
1. De fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession 1. De fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession
habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L. habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L573-2 ###### Article L573-2
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des interdictions Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des interdictions
prescrites par l'article L. 531-11 est puni de trois ans d'emprisonnement et de prescrites par l'article L. 531-11 est puni de trois ans d'emprisonnement et de
deux millions cinq cent mille francs d'amende.<br /> 375000 euros d'amende.<br />
Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision
prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal. prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L573-3 ###### Article L573-3
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659146.xml
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas, pour Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas, pour
chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un
rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-2 est puni de rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-2 est puni de
cent mille francs d'amende. 15000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L573-4 ###### Article L573-4
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659159.xml
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas
provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de ne provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de ne
pas les convoquer à l'assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement pas les convoquer à l'assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement
et de deux cent mille francs d'amende.<br /> et de 30000 euros d'amende.<br />
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, ou pour toute Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, ou pour toute
personne au service de cette entreprise, de mettre obstacle aux vérifications ou personne au service de cette entreprise, de mettre obstacle aux vérifications ou
aux contrôles des commissaires aux comptes ou de refuser la communication sur aux contrôles des commissaires aux comptes ou de refuser la communication sur
place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous
contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux est puni contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de cinq cent mille francs d'amende. de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L005AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L005AXXXAB
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###### Article L573-5 ###### Article L573-5
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas
publier les comptes annuels de l'entreprise dans les conditions prévues à publier les comptes annuels de l'entreprise dans les conditions prévues à
l'article L. 533-2 est puni d'une amende de cent mille francs. l'article L. 533-2 est puni d'une amende de 15000 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659183 Identifiant: LEGIARTI000006659184
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L006AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L006AXXXAB
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###### Article L573-6 ###### Article L573-6
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas
établir, conformément à l'article L. 533-2, les comptes de l'entreprise sous une établir, conformément à l'article L. 533-2, les comptes de l'entreprise sous une
forme consolidée est puni de cent mille francs d'amende. forme consolidée est puni de 15000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660811 Identifiant: LEGIARTI000006660812
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX622L016AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX622L016AXXXAB
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###### Article L622-16 ###### Article L622-16
@ -34,7 +34,7 @@ l'autorisation prévue à l'article L. 532-1 pour le service concerné.<br />
En outre, le Conseil des marchés financiers peut prononcer, soit à la place, En outre, le Conseil des marchés financiers peut prononcer, soit à la place,
soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut
être supérieur à cinq millions de francs ou au décuple du montant des profits être supérieur à 750000 euros ou au décuple du montant des profits
éventuellement réalisés. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est éventuellement réalisés. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est
affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public.<br /> affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660817 Identifiant: LEGIARTI000006660818
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX622L017AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX622L017AXXXAB
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###### Article L622-17 ###### Article L622-17
@ -27,10 +27,10 @@ Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme et le retrait
temporaire ou définitif de la carte professionnelle. En outre, le Conseil des temporaire ou définitif de la carte professionnelle. En outre, le Conseil des
marchés financiers peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces marchés financiers peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces
sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à
quatre cent mille francs ou au triple du montant des profits éventuellement 60000 euros ou au triple du montant des profits éventuellement réalisés. Les
réalisés. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale
personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à
sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public.<br /> défaut, au Trésor public.<br />
En cas d'urgence, les personnes mentionnées au présent article contre lesquelles En cas d'urgence, les personnes mentionnées au présent article contre lesquelles
des procédures sont engagées peuvent être suspendues d'activité par le Conseil des procédures sont engagées peuvent être suspendues d'activité par le Conseil