LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
This commit is contained in:
parent
a67bf0c289
commit
f400be3338
7 changed files with 102 additions and 67 deletions
|
@ -1,23 +1,44 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2004-10-01
|
||||||
Date de fin: 2004-10-01
|
Date de fin: 2006-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006645841
|
Identifiant: LEGIARTI000006645842
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L004AXXXAA
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L004AXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645841.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645842.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L152-4
|
###### Article L152-4
|
||||||
|
|
||||||
La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 152-1 est punie de la
|
I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L.
|
||||||
confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une
|
152-1 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté
|
||||||
somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a
|
l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
|
||||||
porté l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du titre XII du code des douanes s'appliquent aux infractions
|
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
|
||||||
aux obligations visées au présent chapitre.<br />
|
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
|
||||||
|
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
|
||||||
|
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
|
||||||
|
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
|
||||||
|
limite de six mois au total.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où la sanction prévue au premier alinéa du présent article est
|
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
|
||||||
appliquée, la majoration mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code
|
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
|
||||||
général des impôts n'est pas mise en oeuvre.
|
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
|
||||||
|
laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
|
||||||
|
prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à
|
||||||
|
la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser
|
||||||
|
que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs
|
||||||
|
infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à
|
||||||
|
la commission de telles infractions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
|
||||||
|
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
|
||||||
|
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
|
||||||
|
fiscales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
|
||||||
|
au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 %
|
||||||
|
mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est
|
||||||
|
pas appliquée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-02-12
|
Date de début: 2004-10-01
|
||||||
Date de fin: 2004-10-01
|
Date de fin: 2006-01-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658404
|
Identifiant: LEGIARTI000006658405
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAC
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658404.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658405.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L562-2
|
###### Article L562-2
|
||||||
|
@ -16,12 +16,13 @@ institué à l'article L. 562-4 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de
|
1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de
|
||||||
stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes,
|
stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes,
|
||||||
de la corruption ou d'activités criminelles organisées ;<br />
|
de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient
|
||||||
|
participer au financement du terrorisme ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient
|
2. Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic
|
||||||
provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des
|
de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés
|
||||||
Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles
|
européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui
|
||||||
organisées.<br />
|
pourraient participer au financement du terrorisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :<br />
|
Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2004-10-01
|
||||||
Date de fin: 2004-10-01
|
Date de fin: 2006-01-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658446
|
Identifiant: LEGIARTI000006658447
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L004AXXXAB
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L004AXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658446.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658447.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L562-4
|
###### Article L562-4
|
||||||
|
@ -14,13 +14,16 @@ Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reçoit
|
||||||
déclaration prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics
|
déclaration prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics
|
||||||
de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par
|
de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par
|
||||||
décret en Conseil d'Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements
|
décret en Conseil d'Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements
|
||||||
propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations faisant
|
propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations ayant fait
|
||||||
l'objet de la déclaration. Dès que les informations recueillies mettent en
|
l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen
|
||||||
évidence des faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou
|
particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à
|
||||||
d'activités criminelles organisées, il en réfère au procureur de la République
|
l'article L. 563-5. Dès que les informations recueillies mettent en évidence des
|
||||||
en lui précisant, le cas échéant, que l'administration des douanes a été saisie
|
faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou d'activités
|
||||||
en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la constatation de
|
criminelles organisées ou du financement du terrorisme, il en réfère au
|
||||||
l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes.<br />
|
procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que
|
||||||
|
l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des
|
||||||
|
investigations pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à
|
||||||
|
l'article 415 du code des douanes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les
|
Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les
|
||||||
décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une
|
décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2004-10-01
|
||||||
Date de fin: 2004-10-01
|
Date de fin: 2006-01-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658461
|
Identifiant: LEGIARTI000006658462
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L005AXXXAB
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L005AXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658461.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658462.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L562-5
|
###### Article L562-5
|
||||||
|
@ -18,14 +18,15 @@ est alors reportée pour une durée n'excédant pas douze heures.<br />
|
||||||
Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du
|
Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du
|
||||||
délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de
|
délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de
|
||||||
grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est
|
grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est
|
||||||
parvenue à l'organisme financier ou à la personne visée à l'article L. 562-1 qui
|
parvenue à l'organisme financier ou à la personne visé à l'article L. 562-1 qui
|
||||||
a effectué la déclaration, l'opération peut être exécutée.<br />
|
a effectué la déclaration, l'opération peut être exécutée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été
|
La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été
|
||||||
impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu
|
impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu
|
||||||
postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes pourraient
|
postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes pourraient
|
||||||
provenir du trafic de stupéfiants ou d' activités criminelles organisées. Le
|
provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ou du
|
||||||
service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de ces déclarations.<br />
|
financement du terrorisme. Le service institué à l'article L. 562-4 accuse
|
||||||
|
réception de ces déclarations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du
|
Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du
|
||||||
service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République
|
service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2004-10-01
|
||||||
Date de fin: 2004-10-01
|
Date de fin: 2006-01-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658475
|
Identifiant: LEGIARTI000006658476
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L006AXXXAB
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L006AXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658475.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658476.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L562-6
|
###### Article L562-6
|
||||||
|
@ -16,7 +16,8 @@ L. 562-4 n'accuse pas réception de la déclaration. Dans le cas où ce service
|
||||||
saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé,
|
saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé,
|
||||||
ne figure pas au dossier de la procédure.<br />
|
ne figure pas au dossier de la procédure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le service institué à l'article L. 562-4 peut, à la demande de l'organisme
|
Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément aux articles L.
|
||||||
financier ou de la personne qui a effectué une déclaration conformément aux
|
562-2, L. 563-1, L. 563-1-1 et L. 563-3 à L. 563-5, le service institué à
|
||||||
articles L. 562-2, L. 563-1, L. 563-1-1, L. 563-3 et L. 563-4, indiquer s'il a
|
l'article L. 562-4 a saisi le procureur de la République, il en informe, selon
|
||||||
saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration.
|
des modalité fixées par décret en Conseil d'Etat, l'organisme financier ou la
|
||||||
|
personne qui a effectué la déclaration.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-02-12
|
Date de début: 2004-10-01
|
||||||
Date de fin: 2004-10-01
|
Date de fin: 2006-01-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658607
|
Identifiant: LEGIARTI000006658608
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAC
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658607.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658608.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L563-5
|
###### Article L563-5
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658607.xml
|
||||||
Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les
|
Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les
|
||||||
informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les
|
informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les
|
||||||
autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4
|
autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4
|
||||||
ne peuvent être utilisées à d'autre fins que celles prévues par le présent
|
ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le présent
|
||||||
titre.<br />
|
titre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en
|
Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en
|
||||||
|
@ -24,5 +24,6 @@ l'intérieur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi
|
||||||
qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au
|
qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au
|
||||||
service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des
|
service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des
|
||||||
autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des
|
autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des
|
||||||
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toutes les
|
collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes visés
|
||||||
|
à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières, toutes les
|
||||||
informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
|
informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2004-10-01
|
||||||
Date de fin: 2004-10-01
|
Date de fin: 2006-01-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658632
|
Identifiant: LEGIARTI000006658633
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L001AXXXAA
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L001AXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658632.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658633.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L564-1
|
###### Article L564-1
|
||||||
|
@ -13,4 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658632.xml
|
||||||
Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui
|
Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui
|
||||||
acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les
|
acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les
|
||||||
noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques
|
noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques
|
||||||
pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.
|
pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des
|
||||||
|
loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de
|
||||||
|
s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des
|
||||||
|
joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et
|
||||||
|
d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des
|
||||||
|
sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue