LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2004-10-01 Date de fin: 2006-01-01
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###### Article L152-4 ###### Article L152-4
La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 152-1 est punie de la I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L.
confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une 152-1 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté
somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
porté l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
Les dispositions du titre XII du code des douanes s'appliquent aux infractions II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
aux obligations visées au présent chapitre.<br /> douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
limite de six mois au total.<br />
Dans le cas où la sanction prévue au premier alinéa du présent article est La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
appliquée, la majoration mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
général des impôts n'est pas mise en oeuvre. que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à
la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser
que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs
infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à
la commission de telles infractions.<br />
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.<br />
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.<br />
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 %
mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est
pas appliquée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12 Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2004-10-01 Date de fin: 2006-01-24
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###### Article L562-2 ###### Article L562-2
@ -16,12 +16,13 @@ institué à l'article L. 562-4 :<br />
1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de 1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de
stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes,
de la corruption ou d'activités criminelles organisées ;<br /> de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient
participer au financement du terrorisme ;<br />
2. Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient 2. Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic
provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés
Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui
organisées.<br /> pourraient participer au financement du terrorisme.<br />
Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :<br /> Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2004-10-01 Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658446 Identifiant: LEGIARTI000006658447
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L004AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L004AXXXAC
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###### Article L562-4 ###### Article L562-4
@ -14,13 +14,16 @@ Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reçoit
déclaration prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics déclaration prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics
de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements décret en Conseil d'Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements
propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations faisant propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations ayant fait
l'objet de la déclaration. Dès que les informations recueillies mettent en l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen
évidence des faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à
d'activités criminelles organisées, il en réfère au procureur de la République l'article L. 563-5. Dès que les informations recueillies mettent en évidence des
en lui précisant, le cas échéant, que l'administration des douanes a été saisie faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou d'activités
en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la constatation de criminelles organisées ou du financement du terrorisme, il en réfère au
l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes.<br /> procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que
l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des
investigations pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à
l'article 415 du code des douanes.<br />
Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les
décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2004-10-01 Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658461 Identifiant: LEGIARTI000006658462
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L005AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L005AXXXAC
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###### Article L562-5 ###### Article L562-5
@ -18,14 +18,15 @@ est alors reportée pour une durée n'excédant pas douze heures.<br />
Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du
délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de
grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est
parvenue à l'organisme financier ou à la personne visée à l'article L. 562-1 qui parvenue à l'organisme financier ou à la personne visé à l'article L. 562-1 qui
a effectué la déclaration, l'opération peut être exécutée.<br /> a effectué la déclaration, l'opération peut être exécutée.<br />
La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été
impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu
postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes pourraient postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes pourraient
provenir du trafic de stupéfiants ou d' activités criminelles organisées. Le provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ou du
service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de ces déclarations.<br /> financement du terrorisme. Le service institué à l'article L. 562-4 accuse
réception de ces déclarations.<br />
Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du
service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2004-10-01 Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658475 Identifiant: LEGIARTI000006658476
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L006AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L006AXXXAC
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###### Article L562-6 ###### Article L562-6
@ -16,7 +16,8 @@ L. 562-4 n'accuse pas réception de la déclaration. Dans le cas où ce service
saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé, saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé,
ne figure pas au dossier de la procédure.<br /> ne figure pas au dossier de la procédure.<br />
Le service institué à l'article L. 562-4 peut, à la demande de l'organisme Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément aux articles L.
financier ou de la personne qui a effectué une déclaration conformément aux 562-2, L. 563-1, L. 563-1-1 et L. 563-3 à L. 563-5, le service institué à
articles L. 562-2, L. 563-1, L. 563-1-1, L. 563-3 et L. 563-4, indiquer s'il a l'article L. 562-4 a saisi le procureur de la République, il en informe, selon
saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration. des modalité fixées par décret en Conseil d'Etat, l'organisme financier ou la
personne qui a effectué la déclaration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12 Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2004-10-01 Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658607 Identifiant: LEGIARTI000006658608
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658608.xml
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###### Article L563-5 ###### Article L563-5
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658607.xml
Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les
informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les
autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4 autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4
ne peuvent être utilisées à d'autre fins que celles prévues par le présent ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le présent
titre.<br /> titre.<br />
Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en
@ -24,5 +24,6 @@ l'intérieur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi
qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au
service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des
autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toutes les collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes visés
à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières, toutes les
informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2004-10-01 Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658632 Identifiant: LEGIARTI000006658633
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L001AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L001AXXXAB
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###### Article L564-1 ###### Article L564-1
@ -13,4 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658632.xml
Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui
acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les
noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques
pour une somme supérieure à un montant fixé par décret. pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.<br />
Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des
loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de
s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des
joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et
d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des
sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.