Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006649487
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L033AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649487.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649488
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L033AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649488.xml
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###### Article L214-33
@ -14,7 +14,7 @@ I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut comporter
deux ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient.
Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie d'actions ou de
parts représentative des actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs
mobilières qui lui sont attribués. Par dérogation à l'article 2093 du code civil
mobilières qui lui sont attribués. Par dérogation à l'article 2285 du code civil
et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme de
placement collectif en valeurs mobilières, les actifs d'un compartiment
déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006650171
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L043AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650171.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006650172
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L043AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650172.xml
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###### Article L214-43
@ -16,7 +16,7 @@ des titres de créances.<br />
Le fonds peut comporter deux ou plusieurs compartiments si son règlement le
prévoit. Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts représentatives
des actifs du fonds qui lui sont attribués. Par dérogation à l'article 2093 du
des actifs du fonds qui lui sont attribués. Par dérogation à l'article 2285 du
code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs du fonds,
les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements
et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce