Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
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République française 2009-11-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020445367 Identifiant: LEGIARTI000020861828
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###### Article L112-8 ###### Article L112-8
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par
chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent chèque ou virement sur un établissement de crédit ou sur un établissement de
ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à
agents de l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des
(FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes. produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives
de leurs comptes.