LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13). CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES; CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE; CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA). TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24). TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000355163 NOR: ECOX9100084L Ancien identifiant: 1LX991716 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-15
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000019013183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013183.xml
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000020148337
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148337.xml
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###### Article L213-3
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2. Les entreprises autres que celles mentionnées au 1, sous réserve de remplir
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les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes
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requises lorsqu'elles font appel public à l'épargne, ou des conditions
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équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger ;<br />
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requises pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une
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admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont
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le capital social est précisé par décret, ou des conditions équivalentes pour
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les entreprises ayant un siège social à l'étranger ;<br />
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3. Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif,
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3. Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les
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conditions fixées au 2 ;<br />
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4. Les entreprises du secteur public ne disposant pas de capital social mais qui
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sont autorisées à procéder à une offre au public ;<br />
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5. Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif,
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composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions
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prévues au 2 ;<br />
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4. Les institutions de la Communauté européenne et les organisations
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6. Les institutions de la Communauté européenne et les organisations
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internationales ;<br />
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5. La caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de
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7. La caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de
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l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
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sociale ;<br />
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6. Les collectivités locales et leurs groupements ;<br />
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8. Les collectivités locales et leurs groupements ;<br />
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7. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
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9. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
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d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans
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les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux
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conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne
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;<br />
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8. Les Etats ;<br />
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10. Les Etats ;<br />
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9. Les organismes de titrisation ;<br />
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11. Les organismes de titrisation ;<br />
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10.L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
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12.L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
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Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés
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aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et fixe les conditions d'émission des titres de
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créances négociables.
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aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 et fixe les conditions d'émission des
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titres de créances négociables.
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