Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement

LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE.
TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER.
TITRE II (ART. 6 A 18).
POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE III (ART. 19 ET 20).
MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378759
NOR: ECOT9620035D
Ancien identifiant: 1DX996880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
This commit is contained in:
République française 2014-11-06 00:00:00 +00:00
parent 6493adcff3
commit f215cdfac3
5 changed files with 138 additions and 69 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027874819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874819.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723503.xml
---
<h1>Article R532-4</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ Quand la demande ne comprend ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné a
5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers transmet ses
observations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai
de deux mois à compter de la réception du dossier prévu à l'article R. 532-1.
Ces observations portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants,
l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans
lesquelles l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de
tenue de compte conservation.<br />
Ces observations portent sur le respect des obligations prévues aux articles L.
533-25 et L. 533-26, ainsi que sur les conditions dans lesquelles l'entreprise
envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de compte
conservation.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au
requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du
@ -31,7 +31,46 @@ financiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949049?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874798?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633843?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -44,15 +83,21 @@ financiers.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027874831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874831.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723498.xml
---
<h1>Article R532-5</h1>
@ -20,9 +20,10 @@ en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et lui transmet
ses observations relatives à l'exercice des autres services.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au
requérant dans un délai de deux mois au plus après réception, par lui, de la
décision d'approbation du programme d'activité et des observations de l'Autorité
des marchés financiers. Elle en informe cette dernière.
requérant dans un délai de deux mois au plus après réception, par cette
Autorité, de la décision d'approbation du programme d'activité et des
observations de l'Autorité des marchés financiers. Elle en informe cette
dernière.
<details>
@ -32,7 +33,19 @@ des marchés financiers. Elle en informe cette dernière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -43,11 +56,14 @@ des marchés financiers. Elle en informe cette dernière.
1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045748205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021150532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150532.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723464.xml
---
<h1>Article R532-15</h1>
@ -16,34 +16,34 @@ d'octroyer un agrément à une société de gestion de portefeuille qui est :<br
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier
autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
l'acquisition est envisagée,<br />
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés
dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
envisagée,<br />
l'Autorité des marchés financiers consulte l'autorité compétente, au sens du 4°
du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires
de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires
ainsi que l'honorabilité et l'expérience des dirigeants associés à la gestion
d'une autre entité du même groupe.<br />
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité des
marchés financiers consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° du I
de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute
marchés financiers consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° de
l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute
information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue à
l'article R. 532-15-1. La décision prise à ce titre par l'Autorité des marchés
financiers mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette
@ -51,10 +51,10 @@ autorité compétente.<br />
III.-Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat
qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers peut demander
toute information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat
dans lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le
qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, l'Autorité des marchés financiers peut demander toute
information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat dans
lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le
requérant est la filiale a son siège social.
@ -65,7 +65,7 @@ requérant est la filiale a son siège social.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +76,7 @@ requérant est la filiale a son siège social.
1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a>
</li>
<li>
2009-10-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006685858
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685858.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723752.xml
---
<h1>Article R532-16</h1>
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685858.xml
L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de l'agrément
des sociétés de gestion de portefeuille ayant la qualité de filiales directes ou
indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant
leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.
<details>
@ -24,13 +23,7 @@ partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,9 +33,6 @@ partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -54,6 +44,9 @@ partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027874920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874920.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029723742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723742.xml
---
<h1>Article R532-20</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Tous les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
gestion de portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège
social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies
par l'article 73 de la Constitution, souhaitent établir une succursale dans un
autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement
doivent notifier, au préalable, leur projet à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai
@ -57,7 +57,22 @@ de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527581?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527582?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241099?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -77,10 +92,10 @@ de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>