Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
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République française 2010-03-05 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006642035
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642035.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2012-12-13
Identifiant: LEGIARTI000021947656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947656.xml
---
<h1>Article D614-2</h1>
@ -21,29 +20,27 @@ comprend quatorze autres membres :<br />
3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
4° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou
4° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle
prudentiel, ainsi qu'un autre membre de l'Autorité qu'il désigne, ou leurs
représentants ;<br />
5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou
son représentant ;<br />
5° Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou
son représentant ;<br />
6° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou
son représentant ;<br />
7° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises
6° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ;<br />
8° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances
7° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances
;<br />
9° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national
8° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national
du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises
d'investissement ;<br />
10° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises
9° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises
d'assurance et des entreprises d'investissement ;<br />
11° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.<br />
10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.<br />
Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des
prestataires des services d'investissement, le comité consultatif de la
@ -54,7 +51,7 @@ Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque
examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets
de loi.<br />
Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et leurs
Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et leurs
suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation
@ -94,32 +91,18 @@ des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021935926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001094563?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - article 2</a>
</li>
<li>
2004-08-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-21 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021935926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026759803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1382 du 10 décembre 2012 relatif à la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières VIGUEUR</a>