Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2013-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006640572
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX321D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640572.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027799200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799200.xml
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###### Article D321-1
@ -25,10 +24,10 @@ conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments
financiers, pour le compte d'un tiers. Toutefois, l'exécution des ordres
résultant des décisions d'investissement prises par les prestataires de services
d'investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un organisme de
placement collectif immobilier relève, selon le cas, dudit service mentionné au
4 ou de l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ou d'organismes de placement collectif immobiliers ;<br />
OPCVM ou d'un FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2,
des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
relève, selon le cas, dudit service mentionné au 4 ou de l'activité de gestion
d'OPCVM ou de FIA relevant des dispositions précitées ;<br />
3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de conclure
des transactions portant sur un ou plusieurs instruments financiers en engageant