Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2013-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006640572 Identifiant: LEGIARTI000027799200
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###### Article D321-1 ###### Article D321-1
@ -25,10 +24,10 @@ conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments
financiers, pour le compte d'un tiers. Toutefois, l'exécution des ordres financiers, pour le compte d'un tiers. Toutefois, l'exécution des ordres
résultant des décisions d'investissement prises par les prestataires de services résultant des décisions d'investissement prises par les prestataires de services
d'investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un d'investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un organisme de OPCVM ou d'un FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2,
placement collectif immobilier relève, selon le cas, dudit service mentionné au des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
4 ou de l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs relève, selon le cas, dudit service mentionné au 4 ou de l'activité de gestion
mobilières ou d'organismes de placement collectif immobiliers ;<br /> d'OPCVM ou de FIA relevant des dispositions précitées ;<br />
3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de conclure 3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de conclure
des transactions portant sur un ou plusieurs instruments financiers en engageant des transactions portant sur un ou plusieurs instruments financiers en engageant