Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts
Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22. L'article 19 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques prévoit la possibilité d'exonération de la loi bancaire "des associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs et titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'art. L. 518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat". Le but de cet amendement est de faciliter les partenariats entre les banques et les associations dans le domaine d'insertion par la création d'emplois indépendants, afin d'étendre le champ de "crédit solidaire", tout en favorisant la professionnalisation et en contrôlant les risques des associations. Le décret relatif à l'habilitation et au contrôle des associations sans but lucratif, autorisées à pratiquer des prêts à titre habituel, mis au point après concertation avec les représentants des ministères concernés, des établissements financiers et des associations : - prévoit la création d'un comité d'habilitation et définit les conditions d'habilitation requises ainsi que les obligations auxquelles sont soumises les associations en matière de contrôle interne et de certification des comptes. - Définit les caractéristiques des prêts qui doivent être effectués à titre onéreux et ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises crées ou développées durant les cinq premières années suivant leur création ou leur développement, dont l'encours est limité à 6000 euros par entreprise individuelle et 10000 euros par entreprise des capitaux, non individuelle. - Définit les conditions de gestion prudentielle relatives à la solvabilité, à l'endettement et au provisionnement des associations concernées, en renvoyant à un arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances la fixation des coefficients correspondants ainsi que la liste des éléments admis comme fonds propres et ressources assimilées. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000408882 NOR: ECOT0214241D Ancien identifiant: 1DE002652 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/88/JORFTEXT000000408882.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-15
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000020740628
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740628.xml
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2012-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000021943320
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/33/LEGIARTI000021943320.xml
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<h1>Article R518-64</h1>
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@ -20,10 +20,10 @@ analyse de la production et du remboursement des prêts.<br />
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Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information
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ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir
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l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat
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général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de
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leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant,
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le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association ou de
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la fondation.
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général de l'Autorité de contrôle prudentiel. Ces experts sont tenus, dans
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l'exercice de leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel.
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Le cas échéant, le comité peut demander à un organisme externe un audit de
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l'association ou de la fondation.
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<details>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
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2002-04-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
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2009-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a>
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