Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045123950
NOR: ECOT2132641D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/12/39/JORFTEXT000045123950.xml
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035447707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/77/LEGIARTI000035447707.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045129265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/92/LEGIARTI000045129265.xml
---
###### Article R531-1
Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article
L. 531-2informent chaque année l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont
L. 531-2 informent, à sa demande, l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont
recours à cette exemption.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut demander à ces personnes les éléments sur
la base desquels elles considèrent que leurs activités mentionnées au j) du 2°
de l'article L. 531-2 sont accessoires par rapport à leur activité principale,
conformément au règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre
2016.
conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet
2021.

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@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035530340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/03/LEGIARTI000035530340.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045129274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/92/LEGIARTI000045129274.xml
---
###### Article D533-15-1
Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments
I. - Pour l'application du I bis de l'article L. 533-13, les clients
professionnels souhaitant bénéficier des garanties qu'il prévoit en informent le
prestataire de services d'investissement soit par voie électronique, soit sur
support papier.<br />
II. - Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments
financiers non complexes sont les suivants :<br />
1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035530342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/03/LEGIARTI000035530342.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045129277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/92/LEGIARTI000045129277.xml
---
###### Article D533-15-2
@ -17,4 +17,10 @@ excessif après la conclusion de la transaction ;<br />
2° Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
gestion de portefeuille ont donné au client la possibilité de retarder la
transaction afin qu'il puisse recevoir au préalable la déclaration d'adéquation.
transaction afin qu'il puisse recevoir au préalable la déclaration
d'adéquation.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 533-15, les clients
professionnels souhaitant bénéficier des garanties qu'il prévoit en informent le
prestataire de services d'investissement soit par voie électronique, soit sur
support papier.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035530338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/03/LEGIARTI000035530338.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045129269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/92/LEGIARTI000045129269.xml
---
###### Article D533-15
Pour l'application du II de l'article L. 533-12, les informations communiquées
aux clients sont les suivantes :<br />
I. - Pour l'application du II de l'article L. 533-12, les informations
communiquées aux clients sont les suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils fournissent le service d'investissement mentionné au 5° de
l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les
@ -55,4 +55,39 @@ ventilation par poste est fournie. Le cas échéant, ces informations sont
fournies au client régulièrement, au minimum chaque année, pendant la durée de
vie de l'investissement, dans les conditions prévues par l'article 50.9 du
règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la
directive 2014/65/UE.
directive 2014/65/UE.<br />
Lorsque l'accord d'achat ou de vente d'un instrument financier est conclu en
utilisant un moyen de communication à distance empêchant la communication
préalable des informations sur les coûts et frais, les prestataires de services
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent,
sans délai excessif après la conclusion de la transaction, fournir à un client
de détail les informations sur les coûts et frais soit par voie électronique,
soit, à la demande du client, sur support papier, lorsque :<br />
le client a consenti à recevoir ces informations, sans délai excessif, après
la conclusion de la transaction ;<br />
le client a eu la faculté de repousser la conclusion de la transaction jusqu'à
ce qu'il ait reçu ces informations ;<br />
le client a eu la faculté de recevoir ces informations avant la conclusion de
la transaction.<br />
L'obligation de communication des informations qui précèdent ne s'applique pas
aux services fournis à des clients professionnels, sauf s'ils concernent des
services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille pour le
compte de tiers.<br />
II. - Pour l'application du III bis de l'article L. 533-12, les prestataires de
services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
informent les clients de détail, notamment les clients potentiels, qu'ils ont la
faculté de recevoir gratuitement, sur support papier, les informations en lien
avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe qui
doivent leur être transmises sur un support durable.<br />
Ils informent leurs clients de détail existants qui reçoivent ces informations
sur support papier qu'après un délai minimal de huit semaines, ils recevront
automatiquement ces informations par voie électronique. Ils les informent
également qu'ils peuvent demander, dans ce même délai, à continuer à recevoir
ces informations sur support papier.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035432225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/22/LEGIARTI000035432225.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000045129297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/92/LEGIARTI000045129297.xml
---
###### Article R745-5-5
L'article R. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer les
mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14
juillet 2021 ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-29
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000043543891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543891.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000045129286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/92/LEGIARTI000045129286.xml
---
###### Article D745-8
@ -14,71 +14,95 @@ au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D.
533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à
D. 533-15-2
</td>
<td align="justify">
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 533-16</td>
<td align="justify">du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 533-16-1<br /></td>
<td align="justify">décret n° 2021-663 du 27 mai 2021<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D.
533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14
</td>
<td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
D. 533-15 à D. 533-15-2
</td>
<td align="justify">du décret n° 2022-125 du 4 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 533-16</td>
<td align="justify">du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 533-16-1<br /></td>
<td align="justify">décret n° 2021-663 du 27 mai 2021<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
1° A l'article D. 533-4, les mots : “ conformément au 4 de l'article 71 du
règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont
supprimés ;<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
2° Au dernier alinéa de l'article D. 533-14, les mots : “ prévue au 5 de
l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril
2016 ” sont remplacés par les mots :<br />
1° A l'article D. 533-4, les mots : “ conformément au 4 de l'article 71 du
règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont
supprimés ;<br />
“ suivante :<br />
2° Au dernier alinéa de l'article D. 533-14, les mots : “ prévue au 5 de
l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril
2016 ” sont remplacés par les mots :<br />
“ a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit
clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des
protections qu'il peut perdre ;<br />
“ suivante :<br />
“ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une
contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services
d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou
de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection
éventuellement liée à sa demande. ” ;<br />
“ a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit
clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des
protections qu'il peut perdre ;<br />
“ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une
contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services
d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de
produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection
éventuellement liée à sa demande. ” ;<br />
2° bis. A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) 2017/565
de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE sont
supprimées ;<br />
3° Au II de l'article D. 533-15-1 :<br />
a) Au 1°, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “
français ” ;<br />
b) Au 4°, les mots : “ OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1,
deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet
2010 ; ” sont remplacés par les mots : “ OPCVM structurés qui fournissent aux
investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le
calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à
l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de
référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs
financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques
similaires ; ”<br />
c) Au 6°, les mots : “ définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n°
2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE
en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice
applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes
aux fins de ladite directive ” sont supprimés ;<br />
3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont
remplacés par le mot : “ français ” ;<br />
</div>
4° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 :<br />
a) Les références au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035432974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/29/LEGIARTI000035432974.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000045129294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/92/LEGIARTI000045129294.xml
---
###### Article R755-5-5
L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022 , sous réserve de supprimer
les mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission
du 14 juillet 2021 ” .

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-29
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000043543887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543887.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000045129282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/92/LEGIARTI000045129282.xml
---
###### Article D755-8
@ -33,8 +33,7 @@ droite du même tableau :<br />
<br />
D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D.
533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à D.
533-15-2
533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -42,6 +41,10 @@ droite du même tableau :<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 533-15 à D. 533-15-2</td>
<td align="justify">du décret n° 2022-125 du 4 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -81,9 +84,31 @@ d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou d
produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection
éventuellement liée à sa demande. ” ;<br />
3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le
mot : “ français ” ;<br />
2° bis. A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) 2017/565
de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE sont
supprimées ;<br />
3° Au II de l'article D. 533-15-1 :<br />
a) Au 1°, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “
français ” ;<br />
b) Au 4°, les mots : “ OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1,
deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet
2010 ; ” sont remplacés par les mots : “ OPCVM structurés qui fournissent aux
investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le
calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à
l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de
référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs
financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques
similaires ; ”<br />
c) Au 6°, les mots : “ définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n°
2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE
en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice
applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes
aux fins de ladite directive ” sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 :<br />

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035433385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433385.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000045129291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/92/LEGIARTI000045129291.xml
---
###### Article R765-5-5
L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022 , sous réserve de
supprimer les mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la
Commission du 14 juillet 2021 ” .

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-29
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000043543884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543884.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000045129280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/92/LEGIARTI000045129280.xml
---
###### Article D765-8
@ -31,11 +31,14 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">
D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D.
533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à D.
533-15-2<br />
533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14<br />
</td>
<td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 533-15 à D. 533-15-2</td>
<td align="justify">du décret n° 2022-125 du 4 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 533-16</td>
<td align="justify">du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010<br /></td>
@ -67,9 +70,31 @@ d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou d
produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection
éventuellement liée à sa demande. ” ;<br />
3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le
mot : “ français ” ;<br />
2° bis. A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) 2017/565
de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE sont
supprimées ;<br />
3° Au II de l'article D. 533-15-1 :<br />
a) Au 1°, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “
français ” ;<br />
b) Au 4°, les mots : “ OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1,
deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet
2010 ; ” sont remplacés par les mots : “ OPCVM structurés qui fournissent aux
investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le
calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à
l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de
référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs
financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques
similaires ; ”<br />
c) Au 6°, les mots : “ définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n°
2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE
en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice
applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes
aux fins de ladite directive ” sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 :<br />