Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE
CHAPITRE I (ART. 1 A 7): BENEFICIAIRE (OU SON CONJOINT) DE COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP). CHAPITRE II (ART. 8 A 21): FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LEP. CES COMPTES PEUVENT ETRE OUVERTS A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE,DANS LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRE,BANQUES,ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES DEPOTS DU PUBLIC. LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CHAQUE COMPTE SUR LEP; LE VERSEMENT INITIAL DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 200FRS. LA JUSTIFICATION RELATIVE AU MONTANT D'IMPOSITION EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE PRECEDENTE. CHAPITRE III (ART. 22 A 25): GESTION DES FONDS COLLECTES. LES DEPOTS COLLECTES AU TITRE DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE SONT CENTRALISES ET VERSES A UN FONDS GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LA SITUATION ET LES OPERATIONS DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE QUI EST ADRESSE AU PARLEMENT. CHAPITRE IV (ART. 26 A 31): RELATIONS ENTRE L'ETAT,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES COLLECTEURS. POUR ETRE AUTORISES A OUVRIR CES COMPTES,LES ORGANISMES DOIVENT CONCLURE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,UNE CONVENTION D'HABILITATION CONFORME AUX CONVENTIONS TYPES APPROUVEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. CHAPITRE V (ART. 32,33): DISPOSITIONS TRANSITOIRES: LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE POURRONT ETRE OUVERTS LES PREMIERS COMPTES SUR LEP. LES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT EN 1981 ET 1982 LA DECLARATION DE REVENUS PEUVENT DEMANDER L'OUVERTURE EN 1982 ET 1983 D'UN COMPTE SUR LEP EN PRODUISANT UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR ATTESTANT QUE LEURS REVENUS POUR CES ANNEES ETAIENT INFERIEURS AU SEUIL D'IMPOSITION. APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879675 Ancien identifiant: 1DX982454 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/96/JORFTEXT000000879675.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2012-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000020037879
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Date de début: 2012-07-28
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Date de fin: 2013-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000026228375
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<h1>Article R221-58</h1>
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Les dépôts collectés au titre du régime d'épargne populaire sont centralisés et
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versés au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 dans des conditions fixées
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par une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et le directeur
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général de cet établissement.<br />
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I.-Une quote-part égale à soixante-dix pour cent du total des dépôts collectés
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au titre du compte sur livret d'épargne populaire est centralisée par la Caisse
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des dépôts et consignations dans le fonds d'épargne prévu à l'article L.
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221-7.<br />
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Une fraction de l'encours de ces dépôts peut toutefois être laissée au libre
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emploi des établissements collecteurs à condition que ces derniers prennent en
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charge un pourcentage équivalent du montant total des rémunérations à servir aux
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déposants et qu'ils s'engagent à ne pas se référer dans leurs opérations de
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crédit au montant de la rémunération servie au compte sur livret d'épargne
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populaire. Cette fraction ne peut excéder 30 % de l'encours des dépôts.
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II.-Les établissements de crédit peuvent choisir de ne pas conserver la part des
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dépôts des comptes sur livret d'épargne populaire qui n'est pas centralisée en
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vertu du I et opter pour la centralisation d'un pourcentage de cette part des
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dépôts dans le fonds d'épargne susmentionné.<br />
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III.-Les établissements de crédit qui souhaitent opérer une telle centralisation
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en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception. L'option prend effet à partir du 1er janvier de
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l'année suivant le quinzième jour après réception de la demande.<br />
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Le changement d'option intervient selon les mêmes modalités et délais. Il ne
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peut conduire à diminuer la valeur du pourcentage mentionné au II de plus de un
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cinquième de la valeur maximum constatée pour ce pourcentage sur les cinq années
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précédentes pour l'établissement de crédit considéré.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019872966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026228087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2005-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428018?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31</a>
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2008-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019872966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041942617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable et solidaire, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01</a>
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2012-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026228077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR</a>
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2012-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026228087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027779635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable VIGUEUR</a>
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