Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE
CREATION D'UN LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) DESTINE A AIDER LES PERSONNES AUX REVENUS LES PLUS MODESTES A PLACER LEURS ECONOMIES DANS LES CONDITIONS QUI EN MAINTIENNENT LE POUVOIR D'ACHAT. LES BENEFICIAIRES DOIVENT AVOIR LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE ET JUSTIFIER CHAQUE ANNEE QUE L'IMPOT ETABLI A LEUR NOM A RAISON DE L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS N'EXCEDE PAS UN PLAFOND QUI EST REVISE CHAQUE ANNEE DANS LA MEME PROPORTION QUE LA PREMIERE TRANCHE DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU; CE PLAFOND EST FIXE A 1000FRS POUR L'IMPOSITION MISE AU RECOUVREMENT EN 1981. IL NE PEUT ETRE OUVERT QU'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE PAR UN CONTRIBUABLE ET UN POUR LE CONJOINT DE CELUI-CI. LA REMUNERATION DES DEPOTS D'EPARGNE POPULAIRE EST EXONEREE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET ECHAPPE A L'INTERDICTION DE L'INDEXATION SUR L'INDICE DES PRIX SI CES DEPOTS REMPLISSENT LES CONDITIONS DE STABILITE FIXEES A 6 MOIS (NON APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959). LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 1756-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS EVENTUELLES COMMISES PAR LES ETABLISSEMENTS DEPOSITAIRES. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE REGIME. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319742 Ancien identifiant: 1LX982357 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319742.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000006651939
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L016AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651939.xml
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033612468
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612468.xml
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###### Article L221-16
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Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par
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contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
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contribuable et un pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de
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solidarité de celui-ci.
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