Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030861842
NOR: FCPT1506384D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/86/18/JORFTEXT000030861842.xml
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185224
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- [Article R312-4-2](article_r312-4-2.md)
- [Article R312-4-3](article_r312-4-3.md)
- [Article R312-4-4](article_r312-4-4.md)
- [Article D312-1-1](article_d312-1-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030862846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/28/LEGIARTI000030862846.xml
---
<h1>Article R312-4-4</h1>
1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par les
émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur
client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :<br />
-de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;<br />
-de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien
compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;<br />
2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est
effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de
ce délai, les nouvelles coordonnées bancaires s'appliquent au prélèvement
suivant.<br />
Un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue de cette échéance ne
pourra donner lieu, de la part de l'émetteur de prélèvement, à aucune pénalité
liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné.<br />
3° Le délai mentionné au 1° est porté à vingt jours ouvrés lorsque la réception
des coordonnées du nouveau compte bancaire par les émetteurs de prélèvement
intervient avant le 1er avril 2017.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030862814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030862814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L312-1-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663957?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>