Décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances

Application des art. L. 214-43, L. 214-44 et L. 214-48 (art. issus respectivement des art. 60 et 65 de la loi 2003-706).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445664
NOR: ECOT0420061D
Ancien identifiant: 1DE0041255
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/56/JORFTEXT000000445664.xml
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République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027798134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798134.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042347585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/75/LEGIARTI000042347585.xml
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###### Article R214-104
@ -27,5 +27,12 @@ directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ainsi que des dettes d
organismes mentionnés au 5° du même I, au prorata des participations directes et
indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes.
Ces dettes résultent des emprunts, autres que les avances en compte courant
mentionnées au c du 2°, au b du 3° et au 10° du I de l'article L. 214-36, que
ces sociétés ou organismes contractent directement.
mentionnées au c du 2°, au b du 3° et au 10° du I de l'article L. 214-36 ou
celles de même rang consenties dans les mêmes termes et conditions que
l'organisme par les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées aux 2° et
3° du même I et dans des proportions identiques au pourcentage de détention du
capital des sociétés mentionnées aux 2° et 3° de ce I, que ces sociétés ou
organismes contractent directement.<br />
Les dettes comprennent également celles résultant des droits détenus en qualité
de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail immobilier.