Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

LA PRESENTE ORDONNANCE A POUR OBJET DE MODERNISER LES CODES DES DOUANES APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET D'INSTITUER DANS CES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET TOM UNE OBLIGATION DECLARATIVE DES TRANSFERTS FINANCIERS AVEC L'ETRANGER EFFECTUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES.
ABROGATION DES ART. 25 ET 157 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000572317
NOR: INTX9800095R
Ancien identifiant: 1OR998525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/23/JORFTEXT000000572317.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2007-06-15 Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006662263 Identifiant: LEGIARTI000006662264
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX721L002AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX721L002AXXXAD
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###### Article L721-2 ###### Article L721-2
@ -16,7 +16,7 @@ l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du tit
Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br /> Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 7 600 euros.<br /> dont le montant est inférieur à 10 000 euros.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2007-06-15 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662608 Identifiant: LEGIARTI000006662609
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX731L003AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX731L003AXXXAC
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###### Article L731-3 ###### Article L731-3
@ -16,7 +16,7 @@ l'intermédiaire d'un organisme soumis soit aux dispositions du titre Ier du
livre V soit à celles de l'article L. 518-1.<br /> livre V soit à celles de l'article L. 518-1.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 7 600 euros.<br /> dont le montant est inférieur à 10 000 euros.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2007-06-15 Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006663904 Identifiant: LEGIARTI000006663905
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L004AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L004AXXXAD
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###### Article L741-4 ###### Article L741-4
@ -16,7 +16,7 @@ l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titr
Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br /> Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 7 542 euros.<br /> dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2007-06-15 Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006665377 Identifiant: LEGIARTI000006665378
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L004AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L004AXXXAC
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###### Article L751-4 ###### Article L751-4
@ -16,7 +16,7 @@ l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titr
Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br /> Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 7 542 euros.<br /> dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2007-06-15 Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006666623 Identifiant: LEGIARTI000006666624
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L003AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L003AXXXAD
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###### Article L761-3 ###### Article L761-3
@ -16,7 +16,7 @@ l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titr
Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br /> Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 7 542 euros.<br /> dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. d'Etat.