Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers

Application de l'article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633181
NOR: ECFT1703547D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/31/JORFTEXT000034633181.xml
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@ -20,4 +20,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185274
- [Article R621-39-10](article_r621-39-10.md)
- [Article R621-40](article_r621-40.md)
- [Article R621-41](article_r621-41.md)
- [Article R621-41-1](article_r621-41-1.md)
- [Article R621-41-2](article_r621-41-2.md)
- [Article R621-41-3](article_r621-41-3.md)
- [Article R621-41-4](article_r621-41-4.md)
- [Article R621-41-5](article_r621-41-5.md)
- [Article R621-41-6](article_r621-41-6.md)
- [Article R621-42](article_r621-42.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034695320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695320.xml
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###### Article R621-41-1
Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de
l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou
morales qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre
définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle n'est plus
susceptible de recours ;<br />
2° Les sanctions d'interdiction d'exercice ou de retrait de la carte
professionnelle ont déjà été exécutées pendant au moins dix ans ;<br />
3° La sanction pécuniaire, éventuellement prononcée en sus de l'interdiction
d'exercice ou du retrait de la carte professionnelle, a été intégralement
acquittée ;<br />
4° Aucune condamnation, n'a été inscrite sur le bulletin n° 3 du casier
judiciaire postérieurement à la sanction, ni aucune nouvelle sanction ayant
acquis un caractère définitif n'a été prononcée à l'encontre du demandeur sur le
fondement du présent code, de ses textes d'application ou de règlements
européens ayant un champ d'application similaire, pour des faits distincts de
ceux ayant donné lieu à la décision d'interdiction d'exercice ou de retrait de
la carte professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034695323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695323.xml
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###### Article R621-41-2
La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes
:<br />
1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au président de la commission des sanctions ;<br />
2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom,
prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes
morales, l'indication de leur dénomination, forme et siège social ainsi que de
l'organe qui les représente légalement ;<br />
3° Sont joints :<br />
a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice
à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il
est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des
juridictions de recours ;<br />
b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ;<br />
c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à
l'appui de sa demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034695325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695325.xml
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###### Article R621-41-3
Le président de la commission des sanctions examine si la demande satisfait aux
conditions mentionnées aux articles R. 621-41-1 et R. 621-41-2. En ce cas, il
est procédé conformément à l'article R. 621-39.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034695327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695327.xml
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###### Article R621-41-4
Le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception pour être entendu par la commission des sanctions.<br />
Il peut être assisté ou représenté par la personne de son choix.<br />
Si le demandeur ou la personne qui le représente ne se présente pas à la séance
sans motif légitime, il est réputé s'être désisté. Il lui en est donné acte.<br />
La commission statue après avoir recueilli les observations du représentant du
collège ainsi que du demandeur.<br />
La séance n'est pas publique, sauf demande de l'intéressé acceptée par le
président de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034695329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695329.xml
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###### Article R621-41-5
Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient
compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le
relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des
droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, ou les dispositions
prises par le demandeur pour mettre fin à la situation à l'origine du manquement
sanctionné et pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers de ce
manquement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034695331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695331.xml
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###### Article R621-41-6
La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au
président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État
selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de
l'article R. 621-45. Elle est publiée dans les conditions prévues au V de
l'article L. 621-15.