Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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République française 2020-01-05 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-21
Date de fin: 2020-01-05
Identifiant: LEGIARTI000031193673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/36/LEGIARTI000031193673.xml
Date de début: 2020-01-05
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000041476999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/69/LEGIARTI000041476999.xml
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<h1>Article R613-14</h1>
@ -21,11 +21,12 @@ contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis. Le greffier transme
cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la République.<br />
La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite.
Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information. Cette saisine
est, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de
garantie des dépôts et de résolution lorsque la personne concernée est un
adhérent du fonds.<br />
Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information, en particulier
sur la détermination de l'éventuel état de cessation des paiements tel que
défini à l'article L. 613-26. Cette saisine est, à la diligence de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, portée sans délai à la connaissance du
président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution lorsque
la personne concernée est un adhérent du fonds.<br />
II. L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est émis par
le collège de supervision, qui se prononce dans un délai de vingt et un jours
@ -33,13 +34,11 @@ francs à compter de la réception de la demande d'avis. En cas d'urgence, le
délai peut être abrégé par le président du tribunal, sans pouvoir toutefois être
inférieur à cinq jours francs ouvrables.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la saisine porte sur l'ouverture
d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne relevant du
champ d'application du I de l'article L. 613-34, l'avis est émis par le collège
de résolution, qui se prononce dans un délai de sept jours francs à compter de
la réception de la demande d'avis. Le collège de résolution ne peut s'opposer à
l'ouverture de cette procédure dès lors qu'il n'a pas l'intention de prendre une
mesure de résolution à l'égard de la personne concernée.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la personne relevant du champ
d'application du I est susceptible d'être soumise à une procédure de liquidation
judiciaire, l'avis conforme est émis par le collège de résolution, qui se
prononce dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la
demande d'avis.<br />
III. En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution dans les délais impartis au II, son avis est réputé favorable à
@ -65,10 +64,7 @@ paiement ou d'une entreprise d'investissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031186559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-21 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041442235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,10 +78,10 @@ paiement ou d'une entreprise d'investissement.
1984-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734088?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2015-09-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041442228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041442228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR</a>
2020-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041442235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>