LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050052193
NOR: IOMX2408435L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2024-07-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L151-6 ###### Article L151-6
@ -13,4 +13,5 @@ Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défen
nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon
des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales
concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le
Gouvernement des investissements étrangers en France. Gouvernement des investissements étrangers en France. La publication annuelle de
ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2024-07-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L151-7 ###### Article L151-7
@ -19,9 +19,9 @@ investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue à l'article L
1° Une description de l'action du Gouvernement en matière de protection et de 1° Une description de l'action du Gouvernement en matière de protection et de
promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation,
notamment des mesures prises en matière de sécurité économique et de protection notamment des mesures prises en matière de sécurité et d'intelligence
des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et économiques et de protection des entreprises stratégiques, des objectifs
des résultats obtenus ;<br /> poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ;<br />
2° Des informations relatives à la procédure d'autorisation préalable des 2° Des informations relatives à la procédure d'autorisation préalable des
investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des