Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170506
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-4-1](article_l511-4-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022422882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/28/LEGIARTI000022422882.xml
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###### Article L511-4-1
Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel
le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils
distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n°
2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et
bénéficiant à ce titre de garanties publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021759184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/91/LEGIARTI000021759184.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022422888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/28/LEGIARTI000022422888.xml
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###### Article L511-6
@ -40,12 +40,25 @@ caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salari
4. Abrogé ;<br />
5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité
publique accordant sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès
d'établissements de crédit, ou d'institutions ou services mentionnés à l'article
L. 518-1, des prêts pour la création et le développement d'entreprises dont
l'effectif salarié n'excède pas un nombre fixé par décret ou pour la réalisation
de projets d'insertion par des personnes physiques. Ces organismes sont
habilités dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts
pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif
salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de
projets d'insertion par des personnes physiques.<br />
Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au
public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des
ressources empruntées auprès des établissements de crédit et des institutions ou
services mentionnés à l'article L. 518-1 ainsi qu'auprès de personnes physiques,
dûment avisées des risques encourus. Les prêts consentis par les personnes
physiques sont non rémunérés et ne peuvent être d'une durée inférieure à deux
ans.<br />
Ces associations et fondations sont habilitées dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et
les caractéristiques des prêts qu'elles financent ou qu'elles distribuent
répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du
18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce
titre de garanties publiques.<br />
6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en
vertu des articles L. 313-13 à L. 313-17 et aux personnes morales mentionnées à

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020869628
- [Article L522-3](article_l522-3.md)
- [Article L522-4](article_l522-4.md)
- [Article L522-5](article_l522-5.md)
- [Article L522-5-1](article_l522-5-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022422885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/28/LEGIARTI000022422885.xml
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###### Article L522-5-1
Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel
le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils
distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n°
2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et
bénéficiant à ce titre de garanties publiques.