Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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@ -1,10 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-01
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Date de fin: 2007-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000023120015
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/00/LEGIARTI000023120015.xml
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Date de début: 2007-02-21
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Date de fin: 2007-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006654259
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L002AXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654259.xml
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###### Article L451-2
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@ -64,10 +65,10 @@ terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
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activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
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3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
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portefeuille de négociation au sens de la directive 93/6/CE du Conseil, du 15
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mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de crédit
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à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des
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droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
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portefeuille de négociation au sens de la directive 93 / 6 / CE du Conseil, du
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||||
15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de
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crédit à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou
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des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
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règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote
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attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour
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intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br />
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@ -131,8 +132,8 @@ publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées pa
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règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont
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réputées remplir l'obligation prévue au I. "<br />
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"Art. L. 233-9. - I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés
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par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
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" Art.L. 233-9.-I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par
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la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
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1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
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compte de cette personne ;<br />
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@ -175,10 +176,10 @@ le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les
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conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
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sauf exceptions prévues par le même règlement général. "<br />
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"Art. L. 233-10 - I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes
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qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en
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vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune
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vis-à-vis de la société.<br />
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" Art.L. 233-10-I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui
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ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue
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d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de
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la société.<br />
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II.-Un tel accord est présumé exister :<br />
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@ -191,10 +192,13 @@ directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;<br />
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3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;<br />
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4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des
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sociétés que celle-ci contrôle.<br />
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sociétés que celle-ci contrôle ;<br />
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III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux
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obligations qui leur sont faites par les lois et règlements."<br />
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5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce
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bénéficiaire est le constituant.<br />
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III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations
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qui leur sont faites par les lois et règlements. "<br />
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" Art. L. 233-10-1 - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées
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comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur
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@ -237,17 +241,17 @@ la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle dé
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avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou
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aliénations ultérieures. "<br />
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"Art. L. 233-10-1 - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées
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comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur
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d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet
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de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes
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qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de
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faire échouer cette offre.<br />
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" Art.L. 233-10-1-En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme
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||||
agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une
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||||
offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de
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l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui
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ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire
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||||
échouer cette offre.<br />
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||||
"Art. L. 233-13 - En fonction des informations reçues en application des
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articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les
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opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales
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détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois
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" Art.L. 233-13-En fonction des informations reçues en application des articles
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||||
L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations
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||||
de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant
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directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois
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vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou
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des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées
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générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours
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@ -255,10 +259,10 @@ de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capit
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de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans
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||||
le rapport des commissaires aux comptes."<br />
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"Art. L. 233-14 - A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les
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conditions prévues aux I et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la
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||||
fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux
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||||
" Art.L. 233-14-A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions
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||||
prévues aux I et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui
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aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un
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marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux
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négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire
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habilité dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code monétaire et
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financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-24
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Date de fin: 2007-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000006658420
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002BXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658420.xml
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Date de début: 2007-02-21
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006658421
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002BXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658421.xml
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###### Article L562-2-1
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@ -27,8 +27,9 @@ concernant :<br />
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5° La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;<br />
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6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou
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||||
de toute autre structure similaire.<br />
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6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies régies par les
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articles 2011 à 2031 du code civil ou par un droit étranger ou de toute autre
|
||||
structure similaire.<br />
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Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des
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activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables
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