Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000023120015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/00/LEGIARTI000023120015.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006654259
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L002AXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654259.xml
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###### Article L451-2
@ -64,10 +65,10 @@ terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
portefeuille de négociation au sens de la directive 93/6/CE du Conseil, du 15
mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de crédit
à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des
droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
portefeuille de négociation au sens de la directive 93 / 6 / CE du Conseil, du
15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de
crédit à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou
des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote
attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour
intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br />
@ -131,8 +132,8 @@ publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées pa
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont
réputées remplir l'obligation prévue au I. "<br />
"Art. L. 233-9. - I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés
par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
" Art.L. 233-9.-I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par
la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
compte de cette personne ;<br />
@ -175,10 +176,10 @@ le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
sauf exceptions prévues par le même règlement général. "<br />
"Art. L. 233-10 - I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes
qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en
vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune
vis-à-vis de la société.<br />
" Art.L. 233-10-I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui
ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue
d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de
la société.<br />
II.-Un tel accord est présumé exister :<br />
@ -191,10 +192,13 @@ directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;<br />
3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;<br />
4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des
sociétés que celle-ci contrôle.<br />
sociétés que celle-ci contrôle ;<br />
III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux
obligations qui leur sont faites par les lois et règlements."<br />
5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce
bénéficiaire est le constituant.<br />
III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations
qui leur sont faites par les lois et règlements. "<br />
" Art. L. 233-10-1 - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées
comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur
@ -237,17 +241,17 @@ la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle dé
avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou
aliénations ultérieures. "<br />
"Art. L. 233-10-1 - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées
comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur
d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet
de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes
qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de
faire échouer cette offre.<br />
" Art.L. 233-10-1-En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme
agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une
offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de
l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui
ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire
échouer cette offre.<br />
"Art. L. 233-13 - En fonction des informations reçues en application des
articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les
opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales
détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois
" Art.L. 233-13-En fonction des informations reçues en application des articles
L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations
de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant
directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois
vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou
des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées
générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours
@ -255,10 +259,10 @@ de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capit
de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans
le rapport des commissaires aux comptes."<br />
"Art. L. 233-14 - A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les
conditions prévues aux I et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la
fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux
" Art.L. 233-14-A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions
prévues aux I et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui
aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux
négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire
habilité dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code monétaire et
financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006658420
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002BXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658420.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658421
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002BXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658421.xml
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###### Article L562-2-1
@ -27,8 +27,9 @@ concernant :<br />
5° La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;<br />
6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou
de toute autre structure similaire.<br />
6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies régies par les
articles 2011 à 2031 du code civil ou par un droit étranger ou de toute autre
structure similaire.<br />
Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des
activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables