Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-02-21 Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023120015 Identifiant: LEGIARTI000006654259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/00/LEGIARTI000023120015.xml Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L002AXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654259.xml
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###### Article L451-2 ###### Article L451-2
@ -13,7 +14,7 @@ Les règles relatives à l'information sur les prises de participations
significatives sont fixées par les articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de significatives sont fixées par les articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de
commerce, reproduits ci-après :<br /> commerce, reproduits ci-après :<br />
"Art. L. 233-7 - I. - Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le " Art.L. 233-7-I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le
territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations réglementé ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations
des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans
@ -34,7 +35,7 @@ La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise le nombre
titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de
vote qui y sont attachés.<br /> vote qui y sont attachés.<br />
II. - La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également
l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés
par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations
@ -47,13 +48,13 @@ financiers.<br />
Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de
participation.<br /> participation.<br />
III. - Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur la
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 % détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 %
du capital ou des droits de vote.<br /> du capital ou des droits de vote.<br />
IV. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
aux actions :<br /> aux actions :<br />
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
@ -64,10 +65,10 @@ terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
activité de tenue de compte et de conservation ;<br /> activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son 3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
portefeuille de négociation au sens de la directive 93/6/CE du Conseil, du 15 portefeuille de négociation au sens de la directive 93 / 6 / CE du Conseil, du
mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de crédit 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de
à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des crédit à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou
droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote
attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour
intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br /> intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br />
@ -76,7 +77,7 @@ intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br />
dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br /> fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
V. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas V.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
:<br /> :<br />
1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital 1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital
@ -90,7 +91,7 @@ détenues par cette personne ou que cette entité est elle-même contrôlée, au
de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III
pour ces mêmes actions.<br /> pour ces mêmes actions.<br />
VI. - En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les VI.-En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les
statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers
alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans
le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires
@ -98,7 +99,7 @@ détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettri
au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être
déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.<br /> déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.<br />
VII. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un VII.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième
du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de
@ -114,9 +115,9 @@ marchés financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être moti
que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou
l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
établie, communiquée à la société et à l'Autorité des marchés financiers et établie, communiquée à la société et à l'Autorité des marchés financiers et
portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions."<br /> portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions. "<br />
"Art. L. 233-8 - I. - Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée " Art.L. 233-8-I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée
générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre
total de droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux total de droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux
assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un
@ -124,15 +125,15 @@ pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport a
nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance,
informe ses actionnaires.<br /> informe ses actionnaires.<br />
II. - Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché II.-Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre réglementé publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre
d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux
publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont
réputées remplir l'obligation prévue au I."<br /> réputées remplir l'obligation prévue au I. "<br />
"Art. L. 233-9. - I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés " Art.L. 233-9.-I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par
par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br /> la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le 1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
compte de cette personne ;<br /> compte de cette personne ;<br />
@ -161,7 +162,7 @@ l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
concernés.<br /> concernés.<br />
II. - Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br /> personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs 1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
@ -173,14 +174,14 @@ général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans
le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
sauf exceptions prévues par le même règlement général."<br /> sauf exceptions prévues par le même règlement général. "<br />
"Art. L. 233-10 - I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes " Art.L. 233-10-I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui
qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue
vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de
vis-à-vis de la société.<br /> la société.<br />
II. - Un tel accord est présumé exister :<br /> II.-Un tel accord est présumé exister :<br />
1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses
directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;<br /> directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;<br />
@ -191,10 +192,13 @@ directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;<br />
3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;<br /> 3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;<br />
4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des 4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des
sociétés que celle-ci contrôle.<br /> sociétés que celle-ci contrôle ;<br />
III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux 5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce
obligations qui leur sont faites par les lois et règlements."<br /> bénéficiaire est le constituant.<br />
III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations
qui leur sont faites par les lois et règlements. "<br />
" Art. L. 233-10-1 - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées " Art. L. 233-10-1 - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées
comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur
@ -203,13 +207,13 @@ de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personne
qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de
faire échouer cette offre. "<br /> faire échouer cette offre. "<br />
"Art. L. 233-11 - Toute clause d'une convention prévoyant des conditions " Art.L. 233-11-Toute clause d'une convention prévoyant des conditions
préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations
sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits sur un marché réglementé et portant sur au moins 0, 5 % du capital ou des droits
de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai
de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de
l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des
marchés financiers. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont marchés financiers.A défaut de transmission, les effets de cette clause sont
suspendus, et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre suspendus, et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre
publique.<br /> publique.<br />
@ -224,9 +228,9 @@ mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.<br />
Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la
connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers."<br /> l'Autorité des marchés financiers. "<br />
"Art. L. 233-12 - Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement " Art.L. 233-12-Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement
par une société par actions, elle notifie à cette dernière et à chacune des par une société par actions, elle notifie à cette dernière et à chacune des
sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient
directement ou indirectement dans leur capital respectif ainsi que les directement ou indirectement dans leur capital respectif ainsi que les
@ -235,19 +239,19 @@ variations de ce montant.<br />
Les notifications sont faites dans le délai d'un mois à compter soit du jour où Les notifications sont faites dans le délai d'un mois à compter soit du jour où
la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle détenait la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle détenait
avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou
aliénations ultérieures."<br /> aliénations ultérieures. "<br />
"Art. L. 233-10-1 - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées " Art.L. 233-10-1-En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme
comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une
d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de
de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui
qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire
faire échouer cette offre.<br /> échouer cette offre.<br />
"Art. L. 233-13 - En fonction des informations reçues en application des " Art.L. 233-13-En fonction des informations reçues en application des articles
articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations
opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant
détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois
vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou
des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées
générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours
@ -255,10 +259,10 @@ de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capit
de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans
le rapport des commissaires aux comptes."<br /> le rapport des commissaires aux comptes."<br />
"Art. L. 233-14 - A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les " Art.L. 233-14-A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions
conditions prévues aux I et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la prévues aux I et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui
fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un
sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux
négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire
habilité dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code monétaire et habilité dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code monétaire et
financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui
@ -283,4 +287,4 @@ de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de
douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers." général de l'Autorité des marchés financiers. "

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-02-21 Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658420 Identifiant: LEGIARTI000006658421
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002BXXXAD Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002BXXXAE
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###### Article L562-2-1 ###### Article L562-2-1
@ -27,8 +27,9 @@ concernant :<br />
5° La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;<br /> 5° La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;<br />
6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou 6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies régies par les
de toute autre structure similaire.<br /> articles 2011 à 2031 du code civil ou par un droit étranger ou de toute autre
structure similaire.<br />
Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des
activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables