Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-02-21 Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023120015 Identifiant: LEGIARTI000006654259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/00/LEGIARTI000023120015.xml Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L002AXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654259.xml
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###### Article L451-2 ###### Article L451-2
@ -64,10 +65,10 @@ terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
activité de tenue de compte et de conservation ;<br /> activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son 3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
portefeuille de négociation au sens de la directive 93/6/CE du Conseil, du 15 portefeuille de négociation au sens de la directive 93 / 6 / CE du Conseil, du
mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de crédit 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de
à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des crédit à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou
droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote
attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour
intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br /> intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br />
@ -131,8 +132,8 @@ publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées pa
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont
réputées remplir l'obligation prévue au I. "<br /> réputées remplir l'obligation prévue au I. "<br />
"Art. L. 233-9. - I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés " Art.L. 233-9.-I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par
par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br /> la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le 1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
compte de cette personne ;<br /> compte de cette personne ;<br />
@ -175,10 +176,10 @@ le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
sauf exceptions prévues par le même règlement général. "<br /> sauf exceptions prévues par le même règlement général. "<br />
"Art. L. 233-10 - I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes " Art.L. 233-10-I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui
qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue
vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de
vis-à-vis de la société.<br /> la société.<br />
II.-Un tel accord est présumé exister :<br /> II.-Un tel accord est présumé exister :<br />
@ -191,10 +192,13 @@ directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;<br />
3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;<br /> 3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;<br />
4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des 4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des
sociétés que celle-ci contrôle.<br /> sociétés que celle-ci contrôle ;<br />
III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux 5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce
obligations qui leur sont faites par les lois et règlements."<br /> bénéficiaire est le constituant.<br />
III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations
qui leur sont faites par les lois et règlements. "<br />
" Art. L. 233-10-1 - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées " Art. L. 233-10-1 - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées
comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur
@ -237,17 +241,17 @@ la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle dé
avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou
aliénations ultérieures. "<br /> aliénations ultérieures. "<br />
"Art. L. 233-10-1 - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées " Art.L. 233-10-1-En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme
comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une
d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de
de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui
qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire
faire échouer cette offre.<br /> échouer cette offre.<br />
"Art. L. 233-13 - En fonction des informations reçues en application des " Art.L. 233-13-En fonction des informations reçues en application des articles
articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations
opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant
détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois
vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou
des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées
générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours
@ -255,10 +259,10 @@ de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capit
de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans
le rapport des commissaires aux comptes."<br /> le rapport des commissaires aux comptes."<br />
"Art. L. 233-14 - A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les " Art.L. 233-14-A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions
conditions prévues aux I et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la prévues aux I et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui
fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un
sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux
négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire
habilité dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code monétaire et habilité dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code monétaire et
financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-02-21 Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006658420 Identifiant: LEGIARTI000006658421
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002BXXXAD Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002BXXXAE
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###### Article L562-2-1 ###### Article L562-2-1
@ -27,8 +27,9 @@ concernant :<br />
5° La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;<br /> 5° La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;<br />
6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou 6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies régies par les
de toute autre structure similaire.<br /> articles 2011 à 2031 du code civil ou par un droit étranger ou de toute autre
structure similaire.<br />
Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des
activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables