Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039378636
NOR: ECOT1920868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/86/JORFTEXT000039378636.xml
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- [Article R214-45](article_r214-45.md)
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000027798527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/85/LEGIARTI000027798527.xml
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039383963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383963.xml
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###### Article R214-36-1
Un fonds commun de placement à risques peut procéder à des emprunts dans la
limite de 10 % de ses actifs.
limite de 10 % de ses actifs.<br />
Cette limite est portée à 30 % de ses actifs pour lui permettre de faire face, à
titre temporaire, à des demandes de rachat de parts par les porteurs de
l'organisme ou à des engagements contractuels de souscription dans une entité
mentionnée aux 3° et 4° du II de l'article R. 214-36.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039382474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/24/LEGIARTI000039382474.xml
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###### Article R214-46-1
Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au XII de l'article L.
214-28 sont :<br />
1° Les bons du Trésor ;<br />
2° Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L.
214-24-55 dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de
la valeur d'un ou plusieurs contrats financiers ;<br />
3° Les obligations négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L.
422-1 et L. 423-1 qui sont émises ou garanties par un Etat membre de
l'Organisation de coopération et de développement économiques, par les
collectivités territoriales d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme international à
caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont
émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale ;<br />
4° Les parts ou actions d'OPCVM et de FIA qui satisfont aux deux conditions
suivantes :<br />
a) Etre des OPCVM de droit français relevant de la section 1 ou des FIA relevant
du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier
du livre II ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
b) Etre investis et exposés à plus de 90 % de leur actif net sur des titres
mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-24-55 ou sur des dépôts ou
liquidités mentionnés aux 4° et 6° du I de ce même article.