LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre I : (articles 1er à 10) : Dispositions d'ordre fiscal. 
Modification du code général des impôts, du code rural. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 69. 
Titre II (articles 11 à 13) : Dispositions diverses d'ordre social. 
Titre III (articles 14 à 17) : Dispositions diverses d'ordre économique. 
Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 46.
Titre IV (articles 18 à 26) : Dispositions relatives aux personnels. 
Titre V (articles 27 à 29) : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
Modification du code électoral.
Abrogation de la loi n° 51-1098 du 14 septembre 1951 portant organisation du département de la Guyane française à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 69-261 du 17 mars 1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511707
Ancien identifiant: 1LX9691263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511707.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154126
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières](section_1)
- [Section 2 : Les fonds communs de créances.](section_2)
- [Section 2 : Les organismes de titrisation](section_2)
- [Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier](section_3)
- [Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière](section_4)
- [Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier](section_5)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006170188
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774000
---
###### Section 2 : Les fonds communs de créances.
###### Section 2 : Les organismes de titrisation
- [Article L214-43](article_l214-43.md)
- [Article L214-44](article_l214-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006652161
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L042AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652161.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019013177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013177.xml
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###### Article L313-42
@ -15,16 +14,16 @@ les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destin
au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de
l'Espace économique européen et garanties :<br />
- par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une
-par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une
garantie au moins équivalente ;<br />
- ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une
-ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une
entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à
l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit
émetteur du billet à ordre.<br />
Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts ou titres de
créances émis par des fonds communs de créances, dès lors que l'actif de ces
créances émis par des organismes de titrisation, dès lors que l'actif de ces
fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à
l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de
défaillance des débiteurs des créances.<br />