Décret n°83-358 du 2 mai 1983 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES PLACEMENTS EN BIENS DIVERS

MODALITES DU CONTROLE DES OPERATIONS DE PLACEMENT CONSISTANT A PROPOSER AUX EPARGNANTS LA SOUSCRIPTION DE RENTES VIAGERES OU L'ACQUISITION DE DROITS SUR DES BIENS.
CONTROLE DES COMPTES DES GESTIONNAIRES DES PLACEMENTS PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES.
MODE DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES: PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU DOMICILE OU DU SIEGE SOCIAL DU GESTIONNAIRE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
APPLICATION DES ART. 36  A 39 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877955
Ancien identifiant: 1DX983358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/79/JORFTEXT000000877955.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
### Livre V : Les prestataires de services
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006140605
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#### Titre V : Intermédiaires en biens divers
- [Article R550-1](article_r550-1.md)
- [Article R550-2](article_r550-2.md)
- [Article R550-3](article_r550-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006686335
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX550R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686335.xml
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###### Article R550-1
Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens
divers préalablement à tout appel public à l'épargne ou à tout démarchage pour
proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à
l'article L. 550-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information
des épargnants.<br />
Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne
l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion
des biens.<br />
Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement
ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de revente des droits
et des biens acquis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006686355
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX550R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686355.xml
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###### Article R550-2
Pour l'application de l'article L. 550-4, le gestionnaire doit présenter des
comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des
biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux
comptes, aux détenteurs des droits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006686368
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX550R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686368.xml
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###### Article R550-3
Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 550-2 est désigné par
ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile
ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés
financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes
de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 550-5.<br />
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux
dispositions du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au
statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.