Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045398055
NOR: PRMX2201889R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/39/80/JORFTEXT000045398055.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042734874 Identifiant: LEGIARTI000045404711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/48/LEGIARTI000042734874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/47/LEGIARTI000045404711.xml
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###### Article L612-34-1 ###### Article L612-34-1
@ -91,7 +91,7 @@ Ier du livre II ou d'autres titres de propriété.<br />
L'administrateur temporaire ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni L'administrateur temporaire ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni
comme exerçant en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article comme exerçant en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article
L. 312-1 du code des juridictions financières.<br /> L. 131-1 du code des juridictions financières.<br />
VI. Lorsque l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la VI. Lorsque l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la
société de financement mentionnés au I est une entreprise mère ou une filiale au société de financement mentionnés au I est une entreprise mère ou une filiale au

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031081906 Identifiant: LEGIARTI000045404704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/19/LEGIARTI000031081906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/47/LEGIARTI000045404704.xml
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###### Article L613-51 ###### Article L613-51
@ -22,5 +22,5 @@ l'article L. 613-51-1.<br />
Lorsqu'il applique les dispositions mentionnées ci-dessus, le collège de Lorsqu'il applique les dispositions mentionnées ci-dessus, le collège de
résolution ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni comme exerçant résolution ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni comme exerçant
en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article L. 312-1 du code en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article L. 131-1 du code
des juridictions financières. des juridictions financières.