Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034732956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/29/LEGIARTI000034732956.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041474914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/49/LEGIARTI000041474914.xml
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###### Article R165-2
Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa
de l'article R. 153-13 est passible d'une amende égale au montant maximum
applicable aux contraventions de 4e classe.
Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R.
151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux
contraventions de 4e classe.