Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321400
Ancien identifiant: 1LX9701300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321400.xml
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République française 2008-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006650574
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L067AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650574.xml
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000019680972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680972.xml
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###### Article L214-67
@ -30,6 +29,6 @@ prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br
Lorsque l'une des sociétés civiles de placement immobilier gérées par une
société de gestion s'est transformée en un organisme de placement collectif
immobilier dont la gestion sera assurée par cette société dès lors qu'elle
remplit les conditions prévues à l'article L. 214-119, les autres sociétés
civiles de placement immobilier peuvent continuer à être gérées par cette
société.
remplit les conditions prévues à l'article L. 214-119 ou lorsque cette société
crée un tel organisme, les autres sociétés civiles de placement immobilier
peuvent continuer à être gérées par cette société.