Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504702
Ancien identifiant: 1LX983607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504702.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612727 Identifiant: LEGIARTI000038589613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612727.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/96/LEGIARTI000038589613.xml
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###### Article L221-27 ###### Article L221-27
@ -33,9 +33,9 @@ décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la
sélection des bénéficiaires par le client.<br /> sélection des bénéficiaires par le client.<br />
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement
durable et solidaire, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie durable et solidaire, ainsi que les projets contribuant à la transition
auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique auxquels sont affectées
réglementaire.<br /> les sommes déposées sur ce livret, sont fixés par voie réglementaire.<br />
Les opérations relatives au livret de développement durable et solidaire sont Les opérations relatives au livret de développement durable et solidaire sont
soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des