LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
République française 2004-12-31 00:00:00 +00:00
parent 77c4699ec1
commit e5a3b5756b

View file

@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652296
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652296.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006652297
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652297.xml
---
<h1>Article L351-1</h1>
Est puni de 15000 Euros d'amende le fait de méconnaître l'une des obligations
mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au
I de l'article L. 312-1-2.<br />
Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des
obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas
du I de l'article L. 312-1-1. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant
les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi
par l'administration qui a constaté l'infraction.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier,
sixième et septième alinéas du I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des
interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à
@ -45,16 +52,13 @@ notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -69,12 +73,6 @@ notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-12-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier</a>
</li>
<li>
2001-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2003-03-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
@ -93,6 +91,9 @@ notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.
<li>
2003-03-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
</li>