Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-07-27
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006652323
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX411L002AXXXAB
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<h1>Article L411-2</h1>
Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la
cession d'instruments financiers auprès d'investisseurs qualifiés ou dans un
cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent
pour compte propre.<br />
I. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'admission aux
négociations sur un marché réglementé, l'émission ou la cession d'instruments
financiers :<br />
Un investisseur qualifié est une personne morale disposant des compétences et
des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur
instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme
qualifiés est fixée par décret. Les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières sont réputés agir en qualité d'investisseurs qualifiés.<br />
1° Inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que les
investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de l'émetteur par des relations
personnelles, à caractère professionnel ou familial. Sont réputés constituer de
tels cercles ceux composés d'un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé
par décret.
2° Emis par un organisme international à caractère public dont la France fait
partie ;<br />
3° Emis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
4° Emis par un organisme mentionné au 1 du I de l'article L. 214-1.<br />
II. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou
la cession d'instruments financiers lorsque :<br />
1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de
l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
actions et que le montant total de l'offre est inférieur à un montant fixé par
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une
quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général.<br />
Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des
conditions fixées par le règlement général ;<br />
2° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de
l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
actions et que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments
financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte
supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
3° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de
l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
actions et que la valeur nominale de chacun de ces instruments financiers est
supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
4° Nonobstant le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de
services d'investissement, l'offre s'adresse exclusivement :<br />
a) Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de
portefeuille pour compte de tiers ;<br />
b) A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous
réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.<br />
Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des
compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux
opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs
reconnus comme qualifiés est fixée par décret.<br />
Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des
investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par
décret.<br />
III. - Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux
1° à 3° du II sont réputées faire appel public à l'épargne.
<details>
@ -35,739 +82,16 @@ par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037228678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-21 au 2019-11-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148463?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029019627?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959600?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-22 au 2022-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027841472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 516-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-14 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039338682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421564?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 238-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 322-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260184?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261918?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421563?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036830017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039338671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260191?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029465072?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042960269?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 516-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-20 au 2013-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033167112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039338760?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029170765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020502317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -779,6 +103,9 @@ par décret.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé</a>
</li>
<li>
1947-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261918?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
@ -866,6 +193,9 @@ par décret.
<li>
2004-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-26 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
@ -1037,12 +367,18 @@ par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029464327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>

View file

@ -1,38 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006652327
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652327.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006652328
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L001AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652328.xml
---
<h1>Article L412-1</h1>
Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes
qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au
préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un
document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les
modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la
situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des
conditions prévues par un règlement général de l'Autorité des marchés
financiers. Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le
règlement mentionné ci-dessus, dans une autre langue usuelle en matière
financière. Il doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans
les conditions déterminées par le même règlement.<br />
I. - Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les
personnes ou les entités qui procèdent à une opération par appel public à
l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute
personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur
le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur
l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de
l'émetteur et des garants éventuels des instruments financiers qui font l'objet
de l'opération, dans des conditions prévues par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers. Ce document est rédigé en français ou, dans
les cas définis par le même règlement général, dans une autre langue usuelle en
matière financière. Il comprend un résumé et doit être accompagné, le cas
échéant, d'une traduction du résumé en français.<br />
Ce règlement fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les
titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne procède
à l'information du public.<br />
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du
seul résumé ou de sa traduction, sauf si le contenu du résumé ou de sa
traduction est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations
contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa.<br />
Le règlement précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans
lesquelles une personne morale peut cesser de faire appel public à l'épargne.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
dans lesquelles les opérations par appel public à l'épargne qui ne justifient
pas une information du public à raison soit de leur nature ou de leur volume,
soit de la nature de l'émetteur ou des investisseurs visés, soit de la nature ou
de la valeur nominale des instruments financiers concernés, sont dispensées de
l'établissement de tout ou partie du document mentionné au premier alinéa.<br />
Outre l'Etat, sont dispensés de l'établissement du document prévu au premier
alinéa du présent article les autres Etats membres de l'Organisation de
coopération et de développement économiques ainsi que les organismes
internationaux à caractère public dont la France fait partie.
II. - Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est
procédé à l'information du public lorsque des instruments financiers ont été
soit émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne, soit admis aux
négociations sur un marché d'instruments financiers.<br />
Le règlement général peut tenir compte du fait que les instruments financiers
sont négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché
réglementé et, le cas échéant, des caractéristiques de celui-ci. Il peut prévoir
que certaines règles ne sont applicables qu'à certains marchés d'instruments
financiers, à la demande de la personne qui les gère.<br />
III. - Le règlement général précise, par ailleurs, les modalités et les
conditions dans lesquelles une personne ou une entité peut cesser de faire appel
public à l'épargne.
<details>
@ -42,7 +58,7 @@ internationaux à caractère public dont la France fait partie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,9 +82,6 @@ internationaux à caractère public dont la France fait partie.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-11-22</a>
</li>
@ -87,6 +100,9 @@ internationaux à caractère public dont la France fait partie.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028422444?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006654280
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654280.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006654281
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAD
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---
<h1>Article L465-1</h1>
@ -42,14 +42,7 @@ directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces
informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations
en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues
sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des
profits réalisés est inférieur à ce chiffre.<br />
Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de
répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations
fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont
les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives
d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature
à agir sur les cours.
profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
<details>
@ -59,7 +52,7 @@ d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,10 +74,10 @@ d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nat
1967-09-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006654282
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654282.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006654283
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654283.xml
---
<h1>Article L465-2</h1>
@ -13,7 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654282.xml
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait,
pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par
personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement
régulier d'un marché d'instruments financiers en induisant autrui en erreur.
régulier d'un marché réglementé en induisant autrui en erreur.<br />
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait,
pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens
quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la
situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé
ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un
marché réglementé, de nature à agir sur les cours.
<details>
@ -23,64 +30,16 @@ régulier d'un marché d'instruments financiers en induisant autrui en erreur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661166?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778320?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020316978?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2012-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778319?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-10 au 1996-07-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312382?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778320?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2003-08-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577503?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1989-08-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -90,9 +49,6 @@ régulier d'un marché d'instruments financiers en induisant autrui en erreur.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030376140?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -107,6 +63,9 @@ régulier d'un marché d'instruments financiers en induisant autrui en erreur.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170689
<h1>Section 4 : Pouvoirs</h1>
- [Sous-section 1 : Réglementation et décisions](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5/README.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006185154
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184938
---
<h1>Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne</h1>
<h1>Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers</h1>
- [Article L621-8](article_l621-8.md)

View file

@ -1,32 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006660282
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660282.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006660283
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660283.xml
---
<h1>Article L621-8</h1>
Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1 est soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui indique les énonciations à
modifier ou les informations complémentaires à insérer.<br />
I. - Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document
équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des
marchés financiers pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de
l'opération a son siège statutaire en France et que l'opération porte sur des
titres de capital ou des titres donnant accès au capital au sens de l'article L.
212-7 ou sur des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1
000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire au sens de la
directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure
à douze mois.<br />
L'Autorité peut également demander toutes explications ou justifications,
notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de
l'émetteur. Si l'émetteur ne satisfait pas aux demandes de l'Autorité, celle-ci
peut refuser son visa.<br />
II. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
économique européen lorsque l'opération est réalisée en France ou que l'émetteur
des titres objets de l'opération y a son siège social et que l'opération porte
sur des titres de créance, autres que des titres donnant accès au capital au
sens de l'article L. 212-7, donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre
titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des warrants, ou sur
des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 1 000
euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la
directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois.<br />
Dans des conditions et selon des modalités fixées par un règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité appose également un visa préalable
III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de
l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique
européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la
première émission ou cession dans le public sur le territoire de l'Espace
économique européen ou la première admission sur un marché réglementé d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen a eu lieu en France.<br />
IV. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers pour toute opération réalisée en
France et portant sur des instruments financiers autres que ceux mentionnés aux
I et II.<br />
V. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente
pour viser le projet de document mentionné au I, elle peut, dans les conditions
fixées par son règlement général et à la demande de l'autorité de contrôle d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, viser le projet
de document susmentionné.<br />
VI. - Dans les cas mentionnés aux I à III, l'Autorité des marchés financiers
peut demander à l'autorité de contrôle d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen de viser le projet de document mentionné au I.<br />
Lorsque l'autorité de contrôle de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen accepte la demande, l'Autorité des marchés financiers en
informe la personne qui réalise l'opération dans un délai de trois jours
ouvrables.<br />
VII. - Hors les cas prévus à l'article L. 412-1, le projet de document soumis au
visa de l'Autorité des marchés financiers est établi et publié dans les
conditions prévues par son règlement général.<br />
VIII. - Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
informations contenues dans le document mentionné au I et visé par l'Autorité
des marchés financiers, qui est susceptible d'avoir une influence significative
sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre
l'obtention du visa et la clôture de l'opération, est mentionné dans une note
complémentaire au document mentionné au I. Cette note fait l'objet d'un visa
dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
IX. - Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable
quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition de
titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à
l'épargne ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne procède à
l'achat de ses propres titres de capital. La note sur laquelle l'Autorité appose
un visa préalable contient les orientations en matière d'emploi de la personne
physique ou morale qui effectue l'offre publique.
l'épargne en France. La note sur laquelle la commission appose un visa préalable
contient les orientations en matière d'emploi de la personne physique ou morale
qui effectue l'offre publique.
<details>
@ -36,10 +95,7 @@ physique ou morale qui effectue l'offre publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,29 +105,11 @@ physique ou morale qui effectue l'offre publique.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-09-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698676?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-11-22</a>
</li>
@ -90,6 +128,21 @@ physique ou morale qui effectue l'offre publique.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039467175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-22 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2019-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 2004-39 CE 2004-04-21
</li>
<li>
1967-09-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698676?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
@ -102,9 +155,6 @@ physique ou morale qui effectue l'offre publique.
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2019-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a>
</li>
@ -141,6 +191,9 @@ physique ou morale qui effectue l'offre publique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261863?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-06-15</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006660364
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660364.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006660365
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L014AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660365.xml
---
<h1>Article L621-14</h1>
I. - Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de
présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires
aux dispositions législatives ou réglementaires, lorsque ces pratiques sont de
nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser
le fonctionnement du marché, de procurer aux intéressés un avantage injustifié
qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché, de porter atteinte
à l'égalité d'information ou de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts
ou de faire bénéficier les émetteurs ou les investisseurs des agissements
d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles. Ces décisions
peuvent être rendues publiques.<br />
présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à
l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des dispositions
législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger
les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et
la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à
porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du
marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à
l'encontre des manquements aux obligations résultant des dispositions
législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché
contre les opérations d'initié, les manipulations de cours ou la diffusion de
fausses informations, commis sur le territoire français et concernant des
instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations
sur un tel marché a été présentée.<br />
II. - Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de
@ -43,13 +51,7 @@ liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définiti
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,21 +78,15 @@ liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définiti
<li>
2002-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2003-11-23</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184941
- [Article L621-16](article_l621-16.md)
- [Article L621-16-1](article_l621-16-1.md)
- [Article L621-17](article_l621-17.md)
- [Article L621-17-1](article_l621-17-1.md)

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006661191
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L017BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/11/LEGIARTI000006661191.xml
---
<h1>Article L621-17-1</h1>
Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations
d'investissement destinées au public dans le cadre de leurs activités
professionnelles, aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible
des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités
prévues à l'article L. 621-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020574042?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778378?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-09-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778378?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020574042?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>