LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006100807
- [Livre II : Les produits](livre_ii)
- [Livre III : Les services](livre_iii)
- [Livre V : Les prestataires de services](livre_v)
- [Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](livre_vi)
- [Livre VII : Régime de l'outre-mer](livre_vii)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123609
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### Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGISCTA000006139675
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#### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
- [Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](chapitre_ii)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006155009
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##### Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006171109
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###### Section 3 : Règles de fonctionnement
- [Article R612-5](article_r612-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687278
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX612R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687278.xml
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###### Article R612-5
La juridiction compétente pour connaître des décisions du Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement est le Conseil
d'Etat.