LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-30
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Date de fin: 2020-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000036365239
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/52/LEGIARTI000036365239.xml
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Date de début: 2020-01-31
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000038107757
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/77/LEGIARTI000038107757.xml
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###### Article L612-1
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@ -104,10 +104,12 @@ IV. – Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudent
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et de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L.
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612-2 et au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, d'un pouvoir de
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contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un
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pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute
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information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans
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que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L.
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612-17.<br />
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pouvoir de sanction. Ce pouvoir de sanction s'exerce à l'encontre des personnes
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et pour les faits entrant dans le champ de son contrôle à la date de commission
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du manquement ou de l'infraction. Elle peut en outre porter à la connaissance du
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public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses
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missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à
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l'article L. 612-17.<br />
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En ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières
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holding et les compagnies financières holding mixtes, l'Autorité de contrôle
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2020-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000038611441
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611441.xml
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Date de début: 2020-01-31
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038107718
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/77/LEGIARTI000038107718.xml
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###### Article L612-2
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@ -31,7 +31,7 @@ d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou
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d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article
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L. 542-1 ;<br />
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e) Les chambres de compensation.<br />
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e) Les chambres de compensation ;<br />
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3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information
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sur les comptes ;<br />
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@ -137,10 +137,11 @@ du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<b
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III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
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au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre
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prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont
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applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités
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compétentes de l'Etat membre où elles ont leur siège social qui sont seules
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chargées notamment de l'examen de leurs situation financière, conditions
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d'exploitation, solvabilité, liquidité et de leur capacité à tenir à tout moment
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leurs engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et
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entreprises réassurées.
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prestation de service ou libre établissement, ou exécutant des obligations
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résultant de contrats conclus sous l'un ou l'autre de ces régimes, des
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dispositions qui leur sont applicables, en tenant compte de la surveillance
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exercée par les autorités compétentes de l'Etat membre où elles ont leur siège
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social qui sont seules chargées notamment de l'examen de leurs situation
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financière, conditions d'exploitation, solvabilité, liquidité et de leur
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capacité à tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs assurés,
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adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
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