LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L612-1 ###### Article L612-1
@ -104,10 +104,12 @@ IV. Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudent
et de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. et de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L.
612-2 et au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, d'un pouvoir de 612-2 et au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, d'un pouvoir de
contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un
pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute pouvoir de sanction. Ce pouvoir de sanction s'exerce à l'encontre des personnes
information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans et pour les faits entrant dans le champ de son contrôle à la date de commission
que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. du manquement ou de l'infraction. Elle peut en outre porter à la connaissance du
612-17.<br /> public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses
missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à
l'article L. 612-17.<br />
En ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières En ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières
holding et les compagnies financières holding mixtes, l'Autorité de contrôle holding et les compagnies financières holding mixtes, l'Autorité de contrôle

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de fin: 2020-01-31 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article L612-2 ###### Article L612-2
@ -31,7 +31,7 @@ d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou
d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article
L. 542-1 ;<br /> L. 542-1 ;<br />
e) Les chambres de compensation.<br /> e) Les chambres de compensation ;<br />
3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information 3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information
sur les comptes ;<br /> sur les comptes ;<br />
@ -137,10 +137,11 @@ du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<b
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre
prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont prestation de service ou libre établissement, ou exécutant des obligations
applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités résultant de contrats conclus sous l'un ou l'autre de ces régimes, des
compétentes de l'Etat membre où elles ont leur siège social qui sont seules dispositions qui leur sont applicables, en tenant compte de la surveillance
chargées notamment de l'examen de leurs situation financière, conditions exercée par les autorités compétentes de l'Etat membre où elles ont leur siège
d'exploitation, solvabilité, liquidité et de leur capacité à tenir à tout moment social qui sont seules chargées notamment de l'examen de leurs situation
leurs engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et financière, conditions d'exploitation, solvabilité, liquidité et de leur
entreprises réassurées. capacité à tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs assurés,
adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.