Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

Abrogation du décret n° 99-255 du 2 avril 1999 et de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019594891
NOR: PRMX0822541D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/59/48/JORFTEXT000019594891.xml
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République française 2008-10-11 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154720
##### Chapitre IV : Institutions consultatives
- [Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](section_1)
- [Section 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-10-11
Identifiant: LEGISCTA000006170674
---
###### Section 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public
- [Article L614-7](article_l614-7.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006660116
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660116.xml
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###### Article L614-7
Le haut conseil du secteur financier public et semi-public est un collège qui
est composé des membres du haut conseil du secteur public et de cinq
personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements
financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public.<br />
Il examine toute question relative au rôle, à la coordination et aux modalités
d'intervention du secteur financier public, dans les domaines notamment du
financement des activités d'intérêt général et du secteur non marchand, du
financement de l'emploi et de la formation, et de la lutte contre les exclusions
financières.<br />
Il peut émettre des avis et faire procéder aux études qu'il estime nécessaires.
Il fait toute proposition utile dans un rapport publié tous les deux ans, qu'il
présente au Parlement.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153813
##### Chapitre IV : Institutions consultatives
- [Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](section_1)
- [Section 2 : Haut Conseil du secteur financier public et semi-public](section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-10-11
Identifiant: LEGISCTA000006169781
---
###### Section 2 : Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
- [Article D614-4](article_d614-4.md)
- [Article D614-5](article_d614-5.md)
- [Article D614-6](article_d614-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006642060
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642060.xml
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###### Article D614-4
Les cinq personnalités du Haut Conseil du secteur financier public et
semi-public, choisies pour leurs compétences en matière d'établissements
financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public, sont désignées
pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie après
avis du président du Haut Conseil du secteur public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006642071
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642071.xml
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###### Article D614-5
Le président du Haut Conseil du secteur public assure la présidence du Haut
Conseil du secteur financier public et semi-public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006642082
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642082.xml
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###### Article D614-6
Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public est placé auprès du
ministre chargé de l'économie. Son secrétariat est assuré par le secrétaire
général du Haut Conseil du secteur public. Le Haut Conseil du secteur financier
public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat
général du comité consultatif du secteur financier.