Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042636234
NOR: ECOT2024817R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/62/JORFTEXT000042636234.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000038509574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509574.xml
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042648495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648495.xml
---
<h1>Article L54-10-3</h1>
Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1°
et 2° de l'article L. 54-10-2 sont enregistrés par l'Autorité des marchés
financiers, qui vérifie si :<br />
Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à
4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en
France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie si
:<br />
1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité
et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;<br />
@ -23,17 +24,41 @@ du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, garantissent une gestion saine
et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence
nécessaires ;<br />
3° Les prestataires ont mis en place une organisation, des procédures et un
dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des
chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables.<br />
3° Les prestataires sont établis en France ou dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
A cette fin, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis conforme de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, elle
vérifie également que les prestataires sont en mesure de se conformer à leurs
obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.<br />
Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
54-10-2 enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application
de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du
Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,
modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la
directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées aux 1° et 2°
du présent article sont réputées remplies.<br />
Aux fins de l'enregistrement, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis
conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en France
sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Toute modification affectant le respect par un prestataire des services
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées aux
1° à 3° du présent article doit faire l'objet d'une déclaration auprès de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées
ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
@ -45,13 +70,14 @@ douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;<br />
c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les
obligations mentionnées aux 1° à 3° ou s'il a obtenu d'être enregistré par de
obligations mentionnées ci-dessus ou s'il a obtenu d'être enregistré par de
fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés
financiers pour l'enregistrement prévu au présent article. Celle-ci assure le
lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure
d'avis prévue au présent article.<br />
d'avis prévue pour l'enregistrement des prestataires des services mentionnés aux
1° à 4° de l'article L. 54-10-2.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires
mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en
@ -68,124 +94,7 @@ financiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R54-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-30 au 2024-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043382030?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-17 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526929?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112301?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043528572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047907258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047907255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047907101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -205,7 +114,7 @@ financiers.
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043528572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -231,6 +140,9 @@ financiers.
<li>
2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -243,12 +155,24 @@ financiers.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050358361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-10-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-15 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
</li>

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000038509576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509576.xml
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000042648498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648498.xml
---
<h1>Article L54-10-4</h1>
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2°
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4°
de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été
enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.<br />
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des
services mentionnés aux mêmes 1° et 2° d'utiliser une dénomination, une raison
services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison
sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est
enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
@ -26,7 +26,10 @@ enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet ég
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644804?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +37,10 @@ enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet ég
<ul>
<li>
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644804?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000038509578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509578.xml
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042648501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648501.xml
---
<h1>Article L54-10-5</h1>
@ -77,45 +77,18 @@ détermination du prix des actifs numériques ;<br />
4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur
réception.<br />
IV.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3°
de l'article L. 54-10-2 satisfont également aux obligations suivantes :<br />
1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
fonctions ;<br />
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
3° Le prestataire justifie qu'il a mis en place une organisation, des procédures
et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui lui sont
applicables.<br />
IV.-(Abrogé)<br />
V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4°
de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions
et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
:<br />
1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
fonctions ;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, justifient qu'elles garantissent
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des
procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont
applicables ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français
ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés
@ -146,10 +119,15 @@ du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des
procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont
applicables ;<br />
3° Les prestataires justifient qu'ils sont en mesure de se conformer à leurs
obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br />
4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils
entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de
@ -196,151 +174,7 @@ communications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612259?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038552055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431234?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R54-10-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-30 au 2024-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526929?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039637087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-19 au 2023-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-19 au 2023-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612265?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-05-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644806?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -366,7 +200,7 @@ communications.
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644806?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050468903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-11-08 au 2024-12-30</a>
@ -398,9 +232,21 @@ communications.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-10-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-15 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371667?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000038509773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/97/LEGIARTI000038509773.xml
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042648655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648655.xml
---
<h1>Article L572-24</h1>
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne
agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale
et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de
et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes
d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de
quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui
@ -25,22 +25,37 @@ communiquer des renseignements inexacts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236509?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748134?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635722?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644810?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +63,13 @@ communiquer des renseignements inexacts.
<ul>
<li>
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644810?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042648658
<h1>Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</h1>
- [Article L725-3](article_l725-3.md)
- [Article L725-4](article_l725-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042646494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/64/LEGIARTI000042646494.xml
---
<h1>Article L725-4</h1>
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 54-10-3, les
mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de
l'article sont supprimés ;<br />
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 54-10-3, L.
54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;<br />
III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L.
561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements
européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises
en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644812?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644812?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000038551829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/18/LEGIARTI000038551829.xml
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042648661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648661.xml
---
<h1>Article L745-11-9</h1>
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -27,10 +27,7 @@ droite du même tableau :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 54-10-1 à L. 54-10-5
</td>
<td align="left">L. 54-10-1 et L. 54-10-2</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
@ -38,23 +35,59 @@ droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 572-23 à L. 572-26
</td>
<td align="left">L. 54-10-3 à L. 54-10-5</td>
<td align="justify">
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
applicable aux actifs numériques
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 572-23</td>
<td align="justify">
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 572-24</td>
<td align="justify">
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
applicable aux actifs numériques
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 572-25 et L. 572-26</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les
mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut
d'émission d'outre-mer ”.
II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont
supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5,
les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en
application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés
à l'article L. 713-16 ” ;<br />
3° Pour l'application des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les références au
code de commerce sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables
localement ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ”
sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont
remplacés par les mots : ” 895 000 francs CFP ”.
<details>
@ -64,7 +97,43 @@ d'émission d'outre-mer ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042496665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -74,6 +143,9 @@ d'émission d'outre-mer ”.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042636234?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -83,7 +155,37 @@ d'émission d'outre-mer ”.
2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2020-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042636234?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques</a>
</li>
<li>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042496665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000038552300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/23/LEGIARTI000038552300.xml
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042648666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648666.xml
---
<h1>Article L765-11-9</h1>
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
@ -27,34 +27,62 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 54-10-1 et L. 54-10-2</td>
<td align="left">
<br />
L. 54-10-1 à L. 54-10-5
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 54-10-3 à L. 54-10-5</td>
<td align="left">
<br />
L. 572-23 à L. 572-26
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
applicable aux actifs numériques
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 572-23</td>
<td align="left">
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 572-24</td>
<td align="left">
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
applicable aux actifs numériques
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 572-25 et L. 572-26</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les
mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut
d'émission d'outre-mer ”.
II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont
supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5,
les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en
application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés
à l'article L. 713-16 ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ”
sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”.
<details>
@ -64,7 +92,40 @@ d'émission d'outre-mer ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644818?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -83,7 +144,31 @@ d'émission d'outre-mer ”.
2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644818?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025019345
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les prestataires de services d'investissement](section_2/README.md)
- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000042647202
---
<h1>Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme</h1>
- [Article L772-3](article_l772-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,217 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042647204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/72/LEGIARTI000042647204.xml
---
<h1>Article L772-3</h1>
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 54-10-3, les mots : “
ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de
l'article sont supprimés ;<br />
II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5,
L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures
restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux
règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;<br />
III.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-36, L. 561-36-2,
L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises en
application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022211034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2010-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480377?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564225?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007908?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780933?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033606317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582130?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290243?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042496592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042496665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759224?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042496592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042496665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>