Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU MARCHE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

ETABLISSEMENT PAR L'AGENT COMPTABLE DU RAPPORT RELATIF AUX COMPTES ET AUX ELEMENTS SERVANT A LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES TITRES PARTICIPATIFS QUI EST PRESENTE ANNUELLEMENT A LA MASSE DES PORTEURS ET DE L'ATTESTATION DE LA SINCERITE DES INFORMATIONS DONNEES SEMESTRIELLEMENT DANS LE TABLEAU ET LE RAPPORT D'ACTIVITE ET DE RESULTATS DONT LA PUBLICATION EST EXIGEE DES ENTREPRISES EMETTRICES DE BILLETS DE TRESORERIE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 851328 DU 16-12-1985: ADJONCTION D'UN DERNIER AL.: ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT,LORSQUE L'ENTREPRISE EMETTRICE DE BILLETS DE TRESORERIE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880931
Ancien identifiant: 1DX9861253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880931.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153787
##### Chapitre III : Titres de créance.
- [Section 2 : Les obligations.](section_2)
- [Section 4 : Les titres participatifs.](section_4)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169750
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###### Section 4 : Les titres participatifs.
- [Article D213-27](article_d213-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006639630
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D027AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/96/LEGIARTI000006639630.xml
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###### Article D213-27
Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37 du code de commerce
est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat
à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité
publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à
la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par
l'agent comptable de l'établissement.