Décret n°83-358 du 2 mai 1983 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES PLACEMENTS EN BIENS DIVERS

MODALITES DU CONTROLE DES OPERATIONS DE PLACEMENT CONSISTANT A PROPOSER AUX EPARGNANTS LA SOUSCRIPTION DE RENTES VIAGERES OU L'ACQUISITION DE DROITS SUR DES BIENS.
CONTROLE DES COMPTES DES GESTIONNAIRES DES PLACEMENTS PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES.
MODE DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES: PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU DOMICILE OU DU SIEGE SOCIAL DU GESTIONNAIRE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
APPLICATION DES ART. 36  A 39 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877955
Ancien identifiant: 1DX983358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/79/JORFTEXT000000877955.xml
This commit is contained in:
République française 2008-06-01 00:00:00 +02:00
parent 2e11370f7e
commit e2670b5542

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2008-06-01 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006686369 Identifiant: LEGIARTI000006686370
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX550R003AXXXAB Ancien identifiant: AERXXXXXXXX550R003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686370.xml
--- ---
###### Article R550-3 ###### Article R550-3
@ -17,7 +17,4 @@ financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes
de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 550-5.<br /> de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 550-5.<br />
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux
dispositions des articles R. 821-1 à R. 822-4, R. 822-6 à R. 823-21 du code de dispositions des articles R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce.
commerce ainsi qu'à l'article 5 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à
l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de
sociétés.