Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809894
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539633.xml
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<h1>Article L214-18</h1>
@ -14,12 +14,14 @@ commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM
lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon
déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies,
l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever
celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 823-7
celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 821-50
du code de commerce.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à
l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les
renseignements nécessaires à sa bonne information.
<div>
L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à
l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les
renseignements nécessaires à sa bonne information.<br />
</div>
<details>
@ -29,16 +31,7 @@ renseignements nécessaires à sa bonne information.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148534?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,13 +48,7 @@ renseignements nécessaires à sa bonne information.
1988-12-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-25 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a>
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036427255
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/42/LEGIARTI000048844256.xml
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<h1>Article L214-30</h1>
@ -25,11 +25,10 @@ l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient
passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, dont
le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par
une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre
personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux c, e
et i du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, qui n'ont pas procédé au cours des
douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui
remplissent les conditions suivantes :<br />
personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux 3°, 5°
et 9° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, qui
n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou
partiel, d'apports et qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Au moment de l'investissement initial par le fonds :<br />
@ -70,21 +69,20 @@ d) Remplir l'une des trois conditions suivantes :<br />
après sa première vente commerciale. Si l'entreprise a fait appel à l'organisme
mentionné au dernier alinéa du c du présent 1°, celui-ci est également chargé de
définir la date de première vente commerciale. A défaut, celle-ci est définie
comme au troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code
général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;<br />
comme au b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des
impôts ;<br />
avoir un besoin d'investissement initial en faveur du financement des risques
qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau
marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre
d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;<br />
avoir un besoin d'investissement initial qui, sur la base d'un plan
d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à
50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;<br />
2° Lors de chaque investissement par le fonds dans la société :<br />
a) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article
2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;<br />
b) Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis
du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.<br />
b) Respecter la condition mentionnée au 10° du C du I de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
Les dispositions du V de l'article L. 214-28 s'appliquent dans les mêmes
conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du
@ -126,7 +124,7 @@ La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds
B. Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les
entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au
titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans
ce quota si les conditions prévues au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n°
ce quota si les conditions prévues au 4 de l'article 21 du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies.<br />
IV. 1. Les titres de capital mentionnés au I de l'article L. 214-28 et, dans
@ -204,10 +202,343 @@ fixé par décret (1).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045035408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042882193?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439708?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309218?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017889830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017891743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027786948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018017321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-12-29 au 2008-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -256,9 +587,6 @@ fixé par décret (1).
<li>
2009-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020502320?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-11</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038692436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a>
</li>
@ -268,6 +596,9 @@ fixé par décret (1).
<li>
2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042009528?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2024-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
</li>
@ -308,7 +639,7 @@ fixé par décret (1).
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042912983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/29/LEGIARTI000042912983.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/42/LEGIARTI000048844282.xml
---
<h1>Article L214-31</h1>
@ -43,16 +43,16 @@ l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent
aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°, 4°,
5° et 6° ;<br />
4° a) Respecter les conditions définies au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V
bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017,
sous réserve du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du I du même article
885-0 V bis dans cette même rédaction ;<br />
4° a) Respecter les conditions définies au 3° du C du I de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts, sous réserve du 3° du présent I, et
aux 4° et 5° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
;<br />
b) Respecter, au moment de l'investissement initial par le fonds, la condition
prévue au g du même 1 bis ;<br />
prévue au 7° du même C ;<br />
c) Respecter, lors de chaque investissement par le fonds, les conditions prévues
aux b et j dudit 1 bis ;<br />
aux 2° et 10° dudit C ;<br />
5° Compter au moins deux salariés. Cette condition ne s'applique pas aux
sociétés mentionnées au 3° du présent I ;<br />
@ -98,7 +98,7 @@ La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds
B. Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les
entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au
titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans
ce quota si les conditions mentionnées au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n°
ce quota si les conditions mentionnées au 4 de l'article 21 du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement
remplies.<br />
@ -153,13 +153,127 @@ fixé par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017891743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787027?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018017321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-12-29 au 2008-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -181,9 +295,6 @@ fixé par décret.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047127522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038692436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a>
</li>
@ -191,7 +302,7 @@ fixé par décret.
2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042009527?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a>
@ -212,7 +323,7 @@ fixé par décret.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>