Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022006653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006653.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007190.xml
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###### Article R351-3
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Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet
d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l'autorité
administrative compétente. Cette dernière statue sur demande transmise
conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du
Trésor.
conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur
général du Trésor.