Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE

CHAPITRE I (ART. 1 A 7): BENEFICIAIRE (OU SON CONJOINT) DE COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP).
CHAPITRE II (ART. 8 A 21): FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LEP.
CES COMPTES PEUVENT ETRE OUVERTS A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE,DANS LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRE,BANQUES,ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES DEPOTS DU PUBLIC.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CHAQUE COMPTE SUR LEP; LE VERSEMENT INITIAL DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 200FRS.
LA JUSTIFICATION RELATIVE AU MONTANT D'IMPOSITION EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE PRECEDENTE.
CHAPITRE III (ART. 22 A 25): GESTION DES FONDS COLLECTES.
LES DEPOTS COLLECTES AU TITRE DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE SONT CENTRALISES ET VERSES A UN FONDS GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LA SITUATION ET LES OPERATIONS DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE QUI EST ADRESSE AU PARLEMENT.
CHAPITRE IV (ART. 26 A 31): RELATIONS ENTRE L'ETAT,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES COLLECTEURS.
POUR ETRE AUTORISES A OUVRIR CES COMPTES,LES ORGANISMES DOIVENT CONCLURE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,UNE CONVENTION D'HABILITATION CONFORME AUX CONVENTIONS TYPES APPROUVEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CHAPITRE V (ART. 32,33): DISPOSITIONS TRANSITOIRES: LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE POURRONT ETRE OUVERTS LES PREMIERS COMPTES SUR LEP.
LES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT EN 1981 ET 1982 LA DECLARATION DE REVENUS PEUVENT DEMANDER L'OUVERTURE EN 1982 ET 1983 D'UN COMPTE SUR LEP EN PRODUISANT UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR ATTESTANT QUE LEURS REVENUS POUR CES ANNEES ETAIENT INFERIEURS AU SEUIL D'IMPOSITION.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879675
Ancien identifiant: 1DX982454
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###### Article R221-33
Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts au nom des
personnes physiques qui justifient soit qu'elles remplissent personnellement les
conditions fixées par l'article L. 221-15, soit qu'elles sont le conjoint d'un
contribuable remplissant ces conditions.<br />
conditions fixées par l'article L. 221-15, soit qu'elles sont le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne remplissant ces
conditions.<br />
Ils restent ouverts aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la
production annuelle du document exigé à l'article R. 221-34, qu'ils continuent à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
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###### Article R221-34
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-15, la justification
relative au montant d'imposition est apportée par la production de l'original de
l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente.
relative au montant des revenus est apportée par la production par les
titulaires du compte sur livret d'épargne populaire, de l'avis d'impôt sur le
revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de
l'avant-dernière année.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
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###### Article R221-35
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 221-15, peuvent
bénéficier de l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire en
produisant l'avis émis pendant l'année en cours les personnes qui, par la
production simultanée de l'avis d'imposition émis l'année précédente,
établissent que le montant de leur imposition est devenu inférieur au plafond
calculé en application de l'article L. 221-15 ainsi que les personnes qui,
l'année précédente, n'étaient pas astreintes à souscrire la déclaration
d'ensemble des revenus.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 221-15, les titulaires du
compte sur livret d'épargne populaire produisent, auprès de l'établissement
gestionnaire de ce compte, au moment de leur demande d'ouverture du compte, leur
avis d'impôt sur le revenu ou leur justificatif d'impôt sur le revenu établi au
titre des revenus de l'année précédente.

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État: ABROGE
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###### Article R221-37
Il est justifié de la qualité de conjoint :<br />
Il est justifié de la qualité de conjoint ou de partenaire lié par un pacte
civil de solidarité :<br />
Dans le cas des personnes mariées selon les formes prévues par la loi française,
par la production du livret de famille ou d'une fiche familiale d'état civil.<br />
Dans le cas des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, par la
production du certificat de pacte civil de solidarité ou de l'acte de
naissance.<br />
Dans les autres cas, par la production d'un document qui peut être soit un titre
de séjour délivré par les autorités françaises, soit tout acte officiel étranger
faisant preuve du mariage. Si le document présenté est rédigé en langue

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2015-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006683109
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Date de fin: 2021-03-15
Identifiant: LEGIARTI000030611181
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###### Article R221-38
Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir
les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander
la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la
dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.<br />
la clôture au plus tard le 31 mars de la deuxième année qui suit celle où, pour
la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son
droit.<br />
Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les
comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été
produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un
autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à
défaut, sur un compte d'attente.<br />
Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit par la
production de l'avis émis l'année en cours que par suite d'un changement de
situation il remplit à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte
sur livret d'épargne populaire.
Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 mars les
comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont été produites
ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours. Les sommes figurant au
crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même
établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.