Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts

Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22.
L'article 19 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques prévoit la possibilité d'exonération de la loi bancaire "des associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs et titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'art. L. 518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat".
Le but de cet amendement est de faciliter les partenariats entre les banques et les associations dans le domaine d'insertion par la création d'emplois indépendants, afin d'étendre le champ de "crédit solidaire", tout en favorisant la professionnalisation et en contrôlant les risques des associations.
Le décret relatif à l'habilitation et au contrôle des associations sans but lucratif, autorisées à pratiquer des prêts à titre habituel, mis au point après concertation avec les représentants des ministères concernés, des établissements financiers et des associations :
- prévoit la création d'un comité d'habilitation et définit les conditions d'habilitation requises ainsi que les obligations auxquelles sont soumises les associations en matière de contrôle interne et de certification des comptes.
- Définit les caractéristiques des prêts qui doivent être effectués à titre onéreux et ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises crées ou développées durant les cinq premières années suivant leur création ou leur développement, dont l'encours est limité à 6000 euros par entreprise individuelle et 10000 euros par entreprise des capitaux, non individuelle.
- Définit les conditions de gestion prudentielle relatives à la solvabilité, à l'endettement et au provisionnement des associations concernées, en renvoyant à un arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances la fixation des coefficients correspondants ainsi que la liste des éléments admis comme fonds propres et ressources assimilées.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000408882
NOR: ECOT0214241D
Ancien identifiant: 1DE002652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/88/JORFTEXT000000408882.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-14 00:00:00 +01:00
parent d40f837945
commit e0c5a5469f
13 changed files with 94 additions and 69 deletions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154974
- [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.](section_2)
- [Section 4 : La Caisse nationale d'épargne.](section_4)
- [Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts.](section_5)
- [Section 5 : Les associations sans but lucratif et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.](section_5)

View file

@ -1,16 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006170988
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006170989
---
###### Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts.
###### Section 5 : Les associations sans but lucratif et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.
- [Article R518-57](article_r518-57.md)
- [Article R518-58](article_r518-58.md)
- [Article R518-59](article_r518-59.md)
- [Article R518-60](article_r518-60.md)
- [Article R518-61](article_r518-61.md)
- [Article R518-62](article_r518-62.md)
- [Article R518-63](article_r518-63.md)
- [Article R518-64](article_r518-64.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts](sous-section_2)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685525
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R057AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685525.xml
---
###### Article R518-57
Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au
5° de l'article L. 511-6 et de suivre leur activité est placé auprès du ministre
chargé de l'économie.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006185334
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R518-57](article_r518-57.md)
- [Article R518-58](article_r518-58.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685526
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R057AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685526.xml
---
###### Article R518-57
Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au
5° de l'article L. 511-6 et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément
mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de
l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685537
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R058AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685537.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685538
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R058AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685538.xml
---
###### Article R518-58
Le comité d'habilitation comprend les membres suivants :<br />
Le comité comprend les membres suivants :<br />
1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de
l'inspection générale des finances ;<br />
@ -22,14 +22,20 @@ l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;<br />
Deux représentants des établissements de crédit ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées.<br />
6° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de la défense ;<br />
8° Deux représentants des établissements de crédit ;<br />
9° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie
pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre
titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est faite sur
proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 5° sur
proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 8° sur
proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.<br />
@ -50,5 +56,5 @@ Le comité établit son règlement intérieur.<br />
Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus
au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont
connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient
de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association
sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association ou
la société sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006185336
---
###### Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts
- [Article R518-59](article_r518-59.md)
- [Article R518-60](article_r518-60.md)
- [Article R518-61](article_r518-61.md)
- [Article R518-62](article_r518-62.md)
- [Article R518-63](article_r518-63.md)
- [Article R518-64](article_r518-64.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685548
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R059AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685548.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685549
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R059AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685549.xml
---
###### Article R518-59

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685556
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R060AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685556.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685557
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R060AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685557.xml
---
###### Article R518-60

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685558
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R061AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685558.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685559
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R061AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685559.xml
---
###### Article R518-61

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685561
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R062AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685561.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685562
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R062AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685562.xml
---
###### Article R518-62

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685565
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R063AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685565.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685566
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R063AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685566.xml
---
###### Article R518-63

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685569
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R064AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685569.xml
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685570
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R064AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685570.xml
---
###### Article R518-64