LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
This commit is contained in:
République française 2007-06-15 00:00:00 +02:00
parent 93792e498d
commit e0ae1fb5b5

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2007-06-15 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006645843 Identifiant: LEGIARTI000006645844
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L004AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L004AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645844.xml
--- ---
###### Article L152-4 ###### Article L152-4
I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L.
152-1 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté 152-1 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du
l'infraction ou la tentative d'infraction.<br /> Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant
ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme
sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté