Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332976
NOR: ECOT8920101D
Ancien identifiant: 1DX989623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140135
#### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- [Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020196819
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033476000
---
##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
##### Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
- [Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme](section_1)
- [Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales](section_2)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030898540
##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
- [Section 1 : Information sur le donneur d'ordre.](section_1)
- [Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds.](section_1)
- [Section 2 : Définitions](section_2)
- [Section 3 : Application des règlements européens](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030897241
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000033518570
---
###### Section 1 : Information sur le donneur d'ordre.
###### Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds.
- [Sous-section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026992996
##### Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs
- [Section 1 : Mesures de gel des avoirs décidées dans les cas autres que ceux prévus aux articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier](section_1)
- [Section 1 : Mesures de gel des avoirs](section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020180064
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000033476071
---
###### Section 1 : Mesures de gel des avoirs décidées dans les cas autres que ceux prévus aux articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier
###### Section 1 : Mesures de gel des avoirs
- [Article L714-1](article_l714-1.md)
- [Article L714-2](article_l714-2.md)

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@ -1,15 +1,329 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690509
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX742R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690509.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034384292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384292.xml
---
###### Article R742-4
Les articles R. 214-1 à R. 214-19, R. 214-23, R. 214-24, R. 214-26, R. 214-27,
R. 214-27 à R. 214-28 sauf son IV, les articles R. 214-29 à R. 214-50 et
l'article R. 214-90 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
<p align="left">
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :
</p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-27
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-32-28
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R.
214-35 à R. 214-46
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-81
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-82 à R. 214-102
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-103
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-104 à R. 214-108
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-109
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R.
214-123 et R. 214-125 à R. 214-132<br />
</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-133<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-134 à R. 214-136<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-137<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-138 à R. 214-150<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-151
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-152 à R. 214-154
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-155
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R.
214-169 à R. 214-177, R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à
R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-203-1 à R. 214-203-9
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-204</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-205<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-206<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-206-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-220 à R. 214-224
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-225
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-226, R. 214-230 à R. 214-233, R. 214-235 et R. 214-239
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-Pour l'application des articles mentionnés par le I :<br />
1° Les références au code de commerce, au code général des impôts, au code des
assurances et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou à un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les
références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen autres que la France ;<br />
3° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale européenne, à l'Union
européenne et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables
;<br />
4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br />
5° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des
entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au
siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des
établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
III. - 1° Pour l'application de l'article R. 214-32-20 :<br />
a) Au a du 1°, les mots : " Un Etat membre " sont remplacés par les mots : " La
France, un autre Etat membre " ;<br />
b) Au 3°, les mots : " situé dans un Etat " sont remplacés par les mots : "
situé en France ou dans un autre Etat " ;<br />
2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : " sont
émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités
publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " sont émis ou garantis
par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par leurs collectivités
publiques territoriales " ;<br />
3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : " par un
Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques
territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Etat
membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales
" ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités
territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités
territoriales françaises ou d'un autre Etat membre ".

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@ -1,15 +1,329 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006691622
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX762R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691622.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034384268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384268.xml
---
###### Article R762-4
Les articles R. 214-1 à R. 214-19, R. 214-23, R. 214-24, R. 214-26, R. 214-27 à
R. 214-28 sauf son IV, les articles R. 214-29 à R. 214-50 et l'article R. 214-90
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
<p align="left">
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau :
</p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-27
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-32-28
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R.
214-35 à R. 214-46
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-81
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-82 à R. 214-102
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-103
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-104 à R. 214-108
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-109
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R.
214-123 et R. 214-125 à R. 214-132<br />
</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-133<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-134 à R. 214-136<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-137<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-138 à R. 214-150<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-151
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-152 à R. 214-154
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-155
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R.
214-169 à R. 214-177, R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à
R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-203-1 à R. 214-203-9
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-204<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-205<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-206<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-206-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-220 à R. 214-224
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-225
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-226, R. 214-230 à R. 214-233, R. 214-235 et R. 214-239
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. - Pour l'application des articles mentionnés par le I :<br />
1° Les références au code général des impôts et au code de la construction et de
l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou à un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les
références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen autres que la France ;<br />
3° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale européenne, à l'Union
européenne et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables
;<br />
4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br />
5° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des
entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au
siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des
établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
III. - 1° Pour l'application de l'article R. 214-32-20 :<br />
a) Au a du 1°, les mots : " Un Etat membre " sont remplacés par les mots : " La
France, un autre Etat membre " ;<br />
b) Au 3°, les mots : " situé dans un Etat " sont remplacés par les mots : "
situé en France ou dans un autre Etat " ;<br />
2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : " sont
émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités
publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " sont émis ou garantis
par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par leurs collectivités
publiques territoriales " ;<br />
3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : " par un
Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques
territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Etat
membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales
" ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités
territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités
territoriales françaises ou d'un autre Etat membre ".