Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent ec7d2eda8d
commit e018ecb089

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006688105
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R025AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688105.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007201.xml
---
###### Article R621-25
Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont jugés
directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent
comptable est également assuré par le receveur général des finances.
comptable est également assuré par le directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et du département de Paris.