Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652136
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L022AXXXAB
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027643259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643259.xml
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<h1>Article L313-22</h1>
Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une
entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une
personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de
faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts,
commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année
précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le
terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un
concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une
personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31
mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et
des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre
de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi
que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans
lesquelles celle-ci est exercée.<br />
@ -35,15 +34,7 @@ l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la det
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,14 +44,14 @@ l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la det
<li>
1984-03-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501098?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1984-03-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301950?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>