Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006643916
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643916.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-05-19
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###### Article L112-2
@ -18,7 +17,10 @@ de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en
relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute
clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de
la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études
économiques.<br />
économiques ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la
variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des
conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique
et des études économiques.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions
statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006643926
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643926.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019289931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289931.xml
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###### Article L112-3
@ -39,4 +38,6 @@ l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976)
8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques
pour les besoins de leur activité professionnelle ;<br />
9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation.
9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou
sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au
premier alinéa de l'article L. 112-2.