Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE

PORTANT REFORME DE L'EMISSION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
 CREATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL GERE SELON LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE
 PRIVILEGE DE L'EMISSION DES BILLETS ET DE LA CIRCULATION DES MONNAIES
VERSEMENT AU TRESOR D'UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE
 ATTRIBUTIONS DES COMPETENCES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU COLLEGE DES CENSEURS
 L'INSTITUT RECOIT DE L'ETAT UNE DOTATION DE 200 MILLIONS DE FRANCS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339600
Ancien identifiant: 1OR95974
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339600.xml
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République française 2010-10-24 00:00:00 +02:00
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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140044
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque](chapitre_ix)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGISCTA000006154694
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022962870
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##### Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque
##### Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- [Article L519-1](article_l519-1.md)
- [Article L519-2](article_l519-2.md)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140127
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGISCTA000006154806
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGISCTA000022962396
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##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation
##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit
- [Article L544-1](article_l544-1.md)
- [Article L544-2](article_l544-2.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154918
##### Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national
- [Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités](section_1)
- [Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier](section_2)
- [Section 2 : Le conseil de régulation financière et du risque systémique](section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGISCTA000006170939
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000022962212
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###### Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier
###### Section 2 : Le conseil de régulation financière et du risque systémique
- [Article L631-2](article_l631-2.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020675859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675859.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000022963421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963421.xml
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###### Article L711-5
I. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un
I.-L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un
conseil de surveillance composé de sept membres :<br />
1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;<br />
@ -34,8 +34,8 @@ Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas
d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer
par voie de consultation écrite.<br />
II. - Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
un comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la
II.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un
comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la
conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités
d'outre-mer situés dans le champ d'intervention de l'institut. Le comité peut
faire appel aux services de l'institut pour la réalisation de ses travaux.<br />
@ -57,4 +57,13 @@ l'outre-mer ;<br />
4° Les deux représentants de l'Etat mentionnés au 4° du I.<br />
Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les
membres autres que le président.
membres autres que le président.<br />
III.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives
aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L.
711-1. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs
et les différences constatées entre les établissements.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de
l'économie, qui est transmis au Parlement.